Traduction de «décision internes pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de prise de décisions internes
internal decision-making process

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

Conférence sur le commerce international de denrées alimentaires au-dela de l'an 2000: décisions, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle à base scientifique
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

Les femmes et les médias : accès à l'expression et à la prise de décision [ Symposium international de l'Unesco : Femmes et médias. Accès à l'impression et à la décision ]
Women and the Media: Access to Expression and Decision-Making [ UNESCO International Symposium: Women and the Media. Access to Expression and Decision-Making ]

Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions
Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations

décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne
against whose decisions there is no judicial remedy under national law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, un renchérissement soutenu du prix du gaz sur le marché international pourrait freiner les décisions d'investissement et favoriser le maintien d'une part substantielle des combustibles solides et du nucléaire dans ces pays.
Some of the solid fuel stations may be replaced by gas-fired plants. However, were the price of gas on the international markets to rise and remain high, investments might be held back.

La coopération, entre États membres et au niveau international, pourrait, en donnant accès aux compétences et à la technologie, faciliter et accélérer le processus de décision.
Cooperation between Member States and at an international level could facilitate and accelerate decision-making through access to expertise and technology.

(36) La coopération, entre États membres comme au niveau international, pourrait, en donnant accès à des compétences et une technologie de haute qualité ainsi qu'aux meilleures pratiques , faciliter et accélérer le processus de décision.
(36) Cooperation between Member States and at an international level could facilitate and accelerate decision-making through access to high-quality expertise and technology, as well as best practice .

(36) La coopération, entre États membres comme au niveau international, pourrait, en donnant accès aux compétences et à la technologie, faciliter et accélérer le processus de décision.
(36) Cooperation between Member States and at an international level could facilitate and accelerate decision-making through access to expertise and technology.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

6. L'Euratom a le droit d'émettre une réserve sur une décision prise par le conseil de direction lorsqu'il estime que cette décision pourrait être contraire à la législation communautaire, et notamment aux engagements internationaux pris au titre de l'accord international ITER.
6. Euratom shall have the right to make a reservation to a decision by the Governing Board, when it considers that that decision may be contrary to Community law, including notably its international commitments arising from the ITER International Agreement.

L'annulation ou la déclaration d'invalidité d'une décision d'être partie d'un accord international pourrait empêcher l'application de cet accord dans le droit communautaire, ce qui aurait sans nul doute des conséquences au niveau international.
The annulment or declaration of the invalidity of a decision to enter into an international agreement could paralyse the application of the agreement in the Community legal order, which would undoubtedly have repercussions at international level.

C'est ainsi que la transparence des processus de décision internes pourrait être nettement améliorée; en outre, il existe un grand nombre de possibilités en vue d'améliorer les mécanismes de contrôle internes.
It could significantly improve the transparency of its internal decision-making processes; and there are many opportunities for improving its internal control methods.