Vertaling van "l’etva s’était engagée " (Frans → Engels) :

À la lumière des éléments qui précèdent, il est clair que, bien que l’annexe contenant la garantie à HDW/Ferrostaal ait été signée le 31 mai 2002, l’ETVA s’était engagée depuis l’époque où elle appartenait à l’État à accorder cette garantie si l’Union européenne n’approuvait pas les aides plus anciennes et présentes.
All the foregoing illustrates that, even though the Addendum containing the guarantee to HDW/Ferrostaal was signed on 31 May 2002, ETVA already committed to grant this guarantee (if the EU did not clear past and present aids) at a time when ETVA was still under the control of the State.

L’ETVA n’était plus contractuellement engagée par l’accord de privatisation partielle (118), étant donné que les salariés n’avaient pas respecté celui-ci.
ETVA was not contractually bound by the partial privatisation agreement anymore (118) since the employees had breached it.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.