Vertaling van "plus contractuellement engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) Dans le cas où un contribuable — personne ou société de personnes — reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, l’excédent de ce montant sur les montants appliqués pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent paragraphe ou des paragraphes (19) ou (20) relativement à ce montant est appliqué en réduction des dépenses admissibles du contribuable engagées par ailleurs au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental.
(18) Where on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection as the “taxpayer”) the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development, the amount by which the particular amount exceeds all amounts applied for preceding taxation years under this subsection or subsection 127(19) or 127(20) in respect of the particular amount shall be applied to reduce the taxpayer’s qualified expenditures otherwise incurred in the year that can reasonably be considered to be in respect of the scientific research and experimental development.

Sous la rubrique des dépenses contractuelles non précisées engagées par l'ASFC, un examen de la « consultation en matière de gestion », des « dépenses non précisées », de la « consultation en technologie de l'information, des « autres questions et services professionnels » et des contrats de « bien-être » émis par l'ASFC au cours du dernier exercice fiscal révèle des dépenses de plus de 30 millions de dollars.
Under unspecified contract expenses incurred by CBSA, a review of the “Management Consulting”, “Unspecified”, “Information Technology Consulting”, “Other Business and Professional Services”, and “Welfare” contracts issued by CBSA for just the last fiscal year show spending of over $30 million.

L’ETVA n’était plus contractuellement engagée par l’accord de privatisation partielle (118), étant donné que les salariés n’avaient pas respecté celui-ci.
ETVA was not contractually bound by the partial privatisation agreement anymore (118) since the employees had breached it.