Vertaling van "pas contractuellement engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir une utilisation efficace des fonds communautaires, la Commission doit s'assurer que les activités prévues par la présente communication ne sont engagées qu'après la stricte application des procédures financières et contractuelles en vigueur et que les activités font l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés.
In order to ensure that Community funds are used efficiently, the Commission shall ensure that activities under this communication are only engaged upon following strictly the current financial and contractual procedures, and that the activities are properly monitored and evaluated.

3. Lorsque sa responsabilité non contractuelle est engagée, l'Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux législations des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
3. In the event of non-contractual liability, the Agency shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by its departments or by its staff in the performance of their duties.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

L’ETVA n’était plus contractuellement engagée par l’accord de privatisation partielle (118), étant donné que les salariés n’avaient pas respecté celui-ci.
ETVA was not contractually bound by the partial privatisation agreement anymore (118) since the employees had breached it.

une personne engagée contractuellement par le bénéficiaire final aux seules fins de la réalisation du projet,
a person contracted by the final beneficiary solely for the purpose of implementing the project,

une personne est engagée contractuellement par le bénéficiaire final aux seules fins de la réalisation du projet;
a person contracted by the final beneficiary solely for the purpose of implementing the project;

une personne est engagée contractuellement par le bénéficiaire final aux seules fins de la réalisation du projet.
a person contracted by the final beneficiary solely for the purpose of implementing the project.

La rémunération de ses activités lui est versée, en tant que soustraitant, par ELS, qui s'est contractuellement engagée à l'égard du collège à fournir des services d'enseignement.
Her remuneration for her work as a subcontractor is received from ELS which is contractually bound to deliver the educational services required by the College.

Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.
Where the final seller is liable to the consumer because of a lack of conformity resulting from an act or omission by the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, the final seller shall be entitled to pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain. the person or persons liable against whom the final seller may pursue remedies, together with the relevant actions and conditions of exercise, shall be determined by national law.