Vertaling van "versement soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des critères environnementaux et sociaux peuvent également être incorporés dans les clauses d’exécution, à condition qu’ils soient liés à l’exécution du marché en cause (par exemple, le versement d’un salaire minimal aux travailleurs intervenant dans l’exécution du marché) et qu’ils soient conformes mutatis mutandis aux autres exigences mentionnées plus haut en ce qui concerne le cahier des charges.
Environmental and social criteria may also be incorporated in the execution clauses, provided these criteria are linked to the execution of the contract in question (e.g. minimum salary for the workers involved in the performance of the contract) and comply mutatis mutandis with the other requirements mentioned above in relation to the technical specifications.

Les versements ont aussi augmenté au Portugal et en Espagne, encore que le premier soit le seul pays de la cohésion où l'on enregistre un niveau de soutien inférieur à la moyenne de l'Union européenne, que les paiements soient liés à l'emploi, aux hectares ou à la valeur ajoutée agricole.
Payments to Portugal and Spain also increased, though the former remains the one Cohesion country where the level of support is less than the EU average, whether payments are related to employment, hectares or agricultural value-added.

«2 bis. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles».
‘2a. The prohibition in paragraph 2 includes, but is not limited to, funds and economic resources used for the provision of Internet hosting and related services used for the support of ISIL (Da'esh), Al-Qaida and the natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I; the payment of ransoms to them, regardless of how or by whom the ransom is paid; funds and economic resources provided in connection with the travel of such natural persons, including costs incurred with respect to their transportation and lodging; and funds and economic resources related to the direct or indirect trade in oil and refined oil products, modular refineries and related material including chemicals and lubricants, as well as other natural resources’.

(3) Quand une personne qui a droit, aux termes de l’une des Parties I à III, de contribuer à l’égard de tout service et a entrepris de contribuer pour ce service, au moyen de versements, cesse d’être membre des forces avant que tous les versements aient été acquittés, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité des règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté, y compris toute pension ou gratification à elle payable sous le régime de l’une des Parties I à III, jusqu’à ce que tous les versements soient acquittés ou que le contributeur décède, en prenant celui des deux événements qui se produit le premier.
(3) Where a person who is entitled under any of Parts I to III to contribute in respect of any service and has undertaken to contribute in respect of that service by instalments, ceases to be a member of the forces before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including any pension or gratuity payable to him under any of Parts I to III, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

c) exige que l’employé demande et reçoive des prestations afin de recevoir les versements prévus, mais peut permettre que des versements soient faits à l’employé qui ne reçoit pas de prestations pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
(c) requires employees to apply for and be in receipt of benefits in order to receive payments under the plan but may provide for payments to an employee who is not in receipt of benefits for the reason that the employee

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, à 19 heures, le mardi 21 juin 2005, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal réputé demandé et que ces votes soient décidés immédiatement sans être reportés; et
That notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, at 7 p.m. on Tuesday, June 21, all questions necessary to dispose of report stage of Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be deemed put, recorded divisions deemed requested and the said divisions taken immediately without deferral; and,

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 23 février 2005, et C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soient mises aux voix de la manière suivante:
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the second reading stages of Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, and Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be disposed of as follows:

bis. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles.
2a. The prohibition in paragraph 2 includes, but is not limited to, funds and economic resources used for the provision of Internet hosting and related services used for the support of ISIL (Da'esh), Al-Qaida and the natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I; the payment of ransoms to them, regardless of how or by whom the ransom is paid; funds and economic resources provided in connection with the travel of such natural persons, including costs incurred with respect to their transportation and lodging; and funds and economic resources related to the direct or indirect trade in oil and refined oil products, modular refineries and related material including chemicals and lubricants, as well as other natural resources.

Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.
The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.