Vertaling van "l’ensemble de ces mesures étaient déjà comprises " (Frans → Engels) :

L’ensemble de ces mesures étaient déjà comprises dans la proposition de la Commission, à l’exception du registre européen, dont le but est d’accroître la transparence en recensant les acteurs du marché actifs, et de la nécessité, pour les sanctions, de tenir compte du préjudice subi par les consommateurs.
All these measures were already part of the Commission's proposal, except the EU register which aims to increase transparency by identifying the market players active on the market and the reference that penalties need to reflect the damage caused to consumers.

des activités nouvelles qui ont été incluses dans le champ d’application de la directive sur les échanges de quotas pour les périodes 2008 à 2012 et 2013 à 2020, dans la mesure où elles n’étaient pas incluses dans ledit champ d’application pendant les années 2005 à 2007 et que ces activités nouvelles sont effectuées dans des installations qui étaient déjà comprises dans ce champ d’application dans les années 2005 à 2007;
new activities included for the periods 2008 to 2012 and 2013 to 2020 within the scope of the Emissions Trading Directive, in so far as they had not in the period 2005 to 2007 been included within the scope of that Directive and were not carried out at installations which in the period 2005 to 2007 were already within the scope of the Emissions Trading Directive;

Nous avons un mécanisme interne, que nous appelons notre «centre de solution», ainsi que notre médiateur, et des mesures étaient déjà en cours au moment où la presse a été alertée.
We have an internal mechanism called our “solution centre”, as well as our ombudsman, and that process was already in place at the time the correspondence was shared by the media.

D'entrée de jeu, Santé Canada a concentré ses efforts sur la publication d'ensembles de données qui étaient déjà largement accessibles sur ses autres sites.
At the outset, Health Canada focused its efforts on publishing data sets that were already readily available on our other Health Canada sites.

D’importantes révisions aux régimes de pension ont été apportées en 1987 et en 2008 (dans le dernier cas, ces mesures étaient déjà en préparation au moment où la mesure concernant les pensions a été adoptée).
Significant revisions to the pension arrangements took place in 1987 and 2008 (in the latter case, these measures were already in preparation when the pensions measure was adopted).

Sur la base des informations disponibles à ce stade de la procédure, l’Autorité n’était pas en mesure de déterminer si ces projets étaient correctement classés comme activités de développement préconcurrentiel ou si, au contraire, ils étaient déjà trop proches du marché pour être admissibles au bénéfice d’aides d’État.
On the basis of the information available at that stage of the procedure, the Authority was not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

Le plus souvent, les États membres n’ont pas dû modifier leur législation nationale pour se conformer à l’article 6 de la décision-cadre du Conseil, car des mesures étaient déjà en place.
In general, there was no need for Member States to amend their domestic legislation in order to comply with Article 6 of the Council Framework Decision, as pre-existing measures were already in place.

Le 17 février 2005, le Conseil (réunion Ecofin) s'est félicité de cette stratégie d'ensemble et plus particulièrement des travaux qui étaient déjà consacrés à un code de normes européennes pour les autorités statistiques.
ON 17 FEBRUARY 2005, THE COUNCIL (ECOFIN MEETING) WELCOMED THIS OVERALL STRATEGY AND, IN PARTICULAR, THE WORK THAT WAS ALREADY IN PROGRESS ON A CODE FOR EUROPEAN STANDARDS FOR THE STATISTICAL AUTHORITIES.

Cette campagne verra la réalisation d'actions destinées à valoriser l'ensemble important des mesures communautaires déjà prises dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail.
The campaign will involve a series of activities to promote the wide range of Community measures already taken in the field of safety, hygiene and health at work.

Le sénateur Dagenais : Vous dites que ces mesures étaient déjà en place depuis des années, mais que vous les avez modifiées quand même?
Senator Dagenais: You say that these measures have already been in place for years, but you have still changed them?