Traduction de «communautaires déjà prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

prise en compte du droit communautaire en matière de franchise
taking into consideration of ECC's franchise legislation

processus de la prise de décision communautaire
the Community's decision-making process

prise d'effet d'un transfert de protection communautaire
entry into effect of a transfer of a Community plant variety right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une approche communautaire de la prévention des catastrophes devrait se fonder explicitement sur les mesures déjà prises au niveau européen – qu'il s'agisse de législation dans le secteur ou de la possibilité d'utiliser des fonds communautaires pour les activités de prévention[12].
A Community approach to disaster prevention should explicitly seek to build on measures that have already been taken at European level – either sector legislation or the possibility of using Community funds for preventions activities[12].

La mise en œuvre de ces mesures tiendra compte des actions déjà prises par la Communauté, créant ainsi les conditions nécessaires pour regrouper toutes ces mesures dans un cadre communautaire cohérent et efficace.
The implementation of these measures will take account of actions already undertaken by the Community, thus creating the necessary conditions for bringing the latter together under a consistent and effective Community framework.

Il s'agit d'une section technique qui présente le libellé intégral de la législation communautaire visée dans le règlement (CE) n° 2222/2000, qui n'est pas d'ores et déjà prise en compte dans d'autres sections de la convention, mais qui est adaptée aux fins particulières du programme SAPARD.
This is a technical section that spells out in full the wording of the relevant Community legislation referred to in Regulation (EC) No 2222/2000 not already taken account of in the other sections of the Agreement but adapted to fit the circumstances of SAPARD.

Ces grandes priorités communautaires sont déjà, dans une certaine mesure, prises en compte par la programmation actuelle au titre de l'objectif 2 (régions en cours de restructuration), de l'objectif 3 (ressources humaines), des initiatives communautaires et des actions innovatrices, ainsi que des interventions en dehors de l'objectif 1 dans les domaines de la politique rural et de pêche.
These major European priorities have, to a certain extent, been tackled already during the present programming period under Objective 2 (regions undergoing restructuring), Objective 3 (human resources), Community Initiatives and Innovative Actions and actions outside Objective 1 on rural policy and fisheries.

Un inventaire minutieux devrait être effectué sur l'état des sols et sur les mesures déjà prises à l'échelon national avant l'entrée en vigueur de la directive-cadre communautaire.
The survey of soil status and of the measures already taken at national level should be carefully conducted before the Community framework directives comes into force.

L'utilisation des sols et leur protection est d'ores et déjà prise en compte dans la législation communautaire existante.
Soil use and its protection is already addressed within existing EU legislation.

27. considère qu'il faut clarifier, améliorer et informatiser la gestion des autorisations au-delà des eaux communautaires, comme des données de capture et d'effort liées à ces activités et salue les initiatives déjà prises par la Commission dans ce sens;
27. Considers that the administration of authorisations outside Community waters (and of catch and effort data relating to such activities) should be clarified, improved and computerised, and welcomes the initiatives which the Commission has already undertaken in this area;

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Cette commission ne doit pas servir à affaiblir les positions déjà prises par le Parlement, qui est clairement opposé à la réduction des ressources communautaires ou à l’abandon, ou tout simplement l’affaiblissement, des objectifs et politiques de cohésion.
This must not serve to weaken positions already taken by Parliament, clearly opposed to reducing EU resources or abandoning, or simply weakening, the aims and policies of cohesion.