Vertaling van "poursuites devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, comme je l'ai déjà dit, en présentant un dossier dans le cas d'une personne dont on demande l'extradition pour lui faire subir un procès, l'autorité qui intente les poursuites devrait donner au Canada l'assurance que le résumé des éléments de preuve est disponible pour le procès et que ces éléments de preuve suffiraient, dans notre système de common law par exemple, pour justifier des poursuites.
First, as I mentioned, in submitting the record of the case in the case of a person sought for prosecution, the appropriate prosecuting authority will have to certify to Canada that the summarized evidence is available for trial and that it is in the case of our common law system, for example, sufficient to justify prosecution in that country.

(15 bis) Le fait, pour l'autorité chargée des poursuites, de décider de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites devrait être également considéré comme une décision mettant fin à la procédure.
(15a) A decision ending proceedings should cover also situations where the prosecutor decides to withdraw charges or discontinue proceedings.

A. considérant que l'importance du processus de Bologne dans la conjoncture économique actuelle devrait résider dans la poursuite de l'objectif du développement du niveau de connaissance et d'innovation le plus élevé possible pour les citoyens par un large accès à l'éducation et à la mise à jour permanente des connaissances, principe qui devrait trouver sa place dans la révision de la stratégie "Europe 2020" et dans la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe de M. Juncker;
A. whereas the importance of the Bologna Process in the current economic situation should lie in pursuing the goals of developing the highest possible level of knowledge and innovation for citizens through broad access to education and its constant updating, and whereas this should be reflected in the revision of the Europe 2020 strategy, and in the implementation of the Juncker Investment Plan for Europe;

14. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen; estime par conséquent que les décisions prises par le procureur européen doivent être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, affirme que les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, comme la décision d'ouvrir une enquête, le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou d'une transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union; souligne que le Parquet européen devrait réparer tout dommage prévu par le droit national causé par des mesures de poursuite illégales ou injustifiées;
14. Affirms that the right to judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity; considers, therefore, that any decision taken by the Office should be subject to judicial review before the competent court; in that regard, insists that decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as the decision to launch an investigation, the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts; stresses that the EPPO should make good any damage under national law caused by unlawful or wrongful prosecution;

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

Il semble que ce ne soit pas le cas, parce que pour qu'une troisième infraction ou toute autre récidive subséquente fasse l'objet d'une peine minimale obligatoire, la poursuite devrait se faire par mise en accusation.
It appears that it isn't a “three strikes and you're out” thing, because in order for a third or subsequent offence to involve a mandatory minimum, the prosecution would have to be by way of indictment.

En vertu de cette disposition, la poursuite devrait également prouver qu'Omar a été formé et a effectué des missions de reconnaissance afin d'aider al-Qaïda dans ses activités terroristes.
Under this provision, the prosecution would also have to prove that Omar's training or reconnaissance was for the purpose of enhancing al-Qaeda's ability to carry out terrorist activity.

En conséquence, l'action répressive, en particulier les enquêtes et les poursuites, devrait, dans la mesure du possible, viser principalement, parmi les groupes criminels organisés, les échelons les plus élevés, y compris leur logistique, leur financement et leurs avoirs.
As a consequence, law enforcement action, in particular investigations and prosecutions, should, where possible, mainly focus on the upper levels of the organised crime groups, including logistics, financing and assets.

Nous pensons que le droit privé d'intenter des poursuites devrait être assorti d'une possibilité d'injonction et d'obtention de dommages-intérêts pour les infractions pénales et pour toutes les pratiques examinables, pas seulement celles qui figurent sur la liste restreinte.
We believe this private right of action should apply to injunctive relief and damages for both criminal offences and all reviewable practices, not just the limited list.