Traduction de «l’enquête devait couvrir uniquement » (Français → Anglais) :

Une autre partie a affirmé le contraire, à savoir que l’enquête devait couvrir uniquement le bioéthanol utilisé comme carburant et que le bioéthanol à usage industriel devait donc être exclu.
Another party claimed the opposite, namely that the investigation should only cover bioethanol for fuel applications and that bioethanol for industrial use should thus be excluded.

Par conséquent, elles ont argué que l’enquête devait couvrir l’éthanol destiné à toutes les utilisations et l’éthanol obtenu à partir de toutes les sources, y compris l’éthanol synthétique, qui est en concurrence avec le bioéthanol à usage industriel.
Hence, they claimed that the investigation should cover ethanol for all uses and ethanol from all sources, including synthetic ethanol that competes with bioethanol for industrial use.

Nous nous sommes également demandé si l'enquête devait porter uniquement sur les élections de 2006 ou si elle devait aussi inclure les élections de 2004, et si elle ne devait viser que le Parti conservateur ou également le Parti libéral.
We also had the question as to whether or not it should refer to only the 2006 election or if it should go back to 2004. Also we debated, as we will all recall, whether or not it should be the Conservative Party only or also the Liberal Party.

Au cours de la période considérée, la législation hongroise imposait certes à MVM une obligation d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, mais cette obligation était une obligation générale en vertu de laquelle l’acheteur unique de l’époque devait garantir l’approvisionnement en électricité nécessaire pour couvrir l’ensemble des besoins; aucun producteur individuel n’était visé par un SIEG bien défini.
MVM did have an obligation of security of supply under Hungarian legislation in the time period under assessment, but this obligation was a general obligation whereby the Single Buyer at the time had to ensure the necessary supply of energy to cover total demand; however, it does not entrust any specific generator with a defined SGEI.

À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission européenne vient d'interdire, ce jour, la mise à exécution d'un régime d'aides italien destiné à couvrir le risque de crédits utilisés pour la construction et la transformation de navires dans les chantiers navals italiens, ce régime étant incompatible avec les règles du traité CE sur les aides d'État, qui interdisent les aides susceptibles de fausser la concurrence dans le marché unique (article 87).
After an in-depth investigation, the European Commission has prohibited the implementation of an Italian aid scheme designed to cover the risk of loans for the construction and conversion of ships in Italian yards, because it is incompatible with EC Treaty state aid rules that prohibit aid liable to distort competition within the Single Market (Article 87).

À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a constaté que l'aide était incompatible avec le fonctionnement du marché unique et devait par conséquent être récupérée.
After an in-depth investigation procedure, the Commission found that the aid is incompatible with the operation of the single market and must hence be recovered.

Le Conseil a chargé ses organes compétents d'examiner des solutions possibles en s'entendant sur une définition d'une "enquête pénale", étant donné que le projet de Convention est uniquement destiné à couvrir les interceptions effectuées dans le cadre d'une enquête pénale.
The Council mandated its competent bodies to examine possible solutions by agreeing on a definition of criminal investigation, as the draft Convention is only intended to cover interception carried out in the framework of a criminal investigation.

Au cours de cette enquête, la Commission a confirmé que l'aide ne devait pas servir à financer des projets de recherche et de développement bien définis mais qu'elle était destinée principalement à acheterdes terrains et à couvrir le coût de la construction du laboratoire (qui représente 87% du coût total du projet).
In the course of the investigation the Commisison confirmed that the aid was not intended to finance well defined R+D projects but rather mainly the acquisition of the site and the building costs of the laboratory (which represent 87% of the total costs of the project).