Traduction de «l’enquête devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête sur l'environnement | enquête sur le milieu | étude sur l'environnement | étude sur le milieu
environmental scanning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions[11], le Conseil a souligné que l’enquête devait permettre de recueillir des données auprès d’un échantillon représentatif des élèves inscrits ayant achevé un enseignement ou une formation du niveau 2 de la CITÉ.
The Council conclusions[11] stated that the survey would gather data from a representative sample of all pupils registered in education and training at the end of lower secondary education (ISCED 2).

Cette partie a également relevé qu'une enquête parallèle concernant les importations dans l'Union de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de Chine était en cours (9) et a fait valoir que si cette enquête devait aboutir à l'institution de mesures antidumping, l'industrie de l'Union améliorerait également sa situation économique en ce qui concerne les feuilles d'aluminium destinées à la transformation et augmenterait, par conséquent, la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, au détriment de la production de papier d'aluminium à usage domestique.
This party also noted that there was a parallel investigation concerning imports into the Union of ACF originating in China ongoing (9) and claimed that should this investigation result in the imposition of anti-dumping measures, the Union industry will likewise improve its economic situation with regard to ACF and as a consequence increase production of ACF to the detriment of an increase in production of AHF.

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.
This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

Une autre partie a affirmé le contraire, à savoir que l’enquête devait couvrir uniquement le bioéthanol utilisé comme carburant et que le bioéthanol à usage industriel devait donc être exclu.
Another party claimed the opposite, namely that the investigation should only cover bioethanol for fuel applications and that bioethanol for industrial use should thus be excluded.

Par conséquent, elles ont argué que l’enquête devait couvrir l’éthanol destiné à toutes les utilisations et l’éthanol obtenu à partir de toutes les sources, y compris l’éthanol synthétique, qui est en concurrence avec le bioéthanol à usage industriel.
Hence, they claimed that the investigation should cover ethanol for all uses and ethanol from all sources, including synthetic ethanol that competes with bioethanol for industrial use.

Certains importateurs ont fait valoir que l’enquête devait être limitée aux marchés actuellement desservis par les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte.
Some importers’ representations claim that the investigation should be limited to markets currently being served by complaining Union producers.

L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.
The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.