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Chine Politique de l'enfant unique - mise à jour
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Traduction de «unique et devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.

The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The so-called "Single Permit Directive" had to be implemented by 25 December 2013.


Il a également indiqué que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut (RNB) pour la période 2014-2020 uniquement et que l'Autriche devait bénéficier d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2014-2016 uniquement.

It also concluded that Denmark, the Netherlands and Sweden are to benefit from gross reductions in their annual contributions based on gross national income (GNI) for the period 2014-2020 only and that Austria is to benefit from gross reductions in its annual GNI-based contributions for the period 2014-2016 only.


Ce système devait, selon lui, viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur.

It also recommended that the system should aim to upgrade the quality and consistency of national supervision, strengthening the oversight of cross-border groups, establishing a single European rulebook applicable to all financial institutions in the internal market.


Dans sa résolution du 16 juillet 2007, le Parlement européen a recommandé la prise de mesures législatives et a exprimé sa préférence pour l'adoption d'un instrument se présentant sous la forme d'une directive horizontale basée sur une harmonisation complète et ciblée. Dans sa communication du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle», la Commission a estimé que le marché unique devait produire de meilleurs résultats et des bénéfices tangibles pour les consommateurs et les PME.

The European Parliament, in its Resolution of 16 July 2007 recommended that legislative action is taken and expressed its preference for the adoption of an instrument taking the form of a horizontal Directive based on full targeted harmonisation.In its Communication 'A single market for 21st century Europe' of 20 November 2007, the Commission stated that the single market needs to deliver better results and tangible benefits for consumers and SMEs.


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Les participants ont toutefois indiqué que l'UE se devait de procéder à une analyse critique de ses activités passées dans la région, et ont affirmé clairement que la future stratégie de l'UE pour la zone euro-méditerranéenne devait prévoir un volet "société civile" plus important, et ne pas se fonder uniquement sur des relations de haut niveau avec les États.

However, participants said that the EU had some soul-searching to do as regards its past activities in the region and made it clear that its future strategy for the region should include a stronger civil society component, and not just high-level relations with the states.


La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires.

The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that operating aid worth around €80 million granted by Italy in the form of a preferential electricity tariff since 2005 is incompatible with the Single Market and needs to be recovered from the beneficiaries.


«Si le dispositif porte une indication précisant que le dispositif est à usage unique, des informations sur les caractéristiques connues et les facteurs techniques connus du fabricant qui pourraient présenter un risque si le dispositif devait être réutilisé.

‘If the device bears an indication that the device is for single use, information on known characteristics and technical factors known to the manufacturer that could pose a risk if the device were to be re-used.


La majorité des participants a estimé que le système d’alerte actuel devait être amélioré, en prévoyant par exemple la possibilité pour la Commission et d’autres organisations d’envoyer des alertes (organisations de consommateurs et centres européens des consommateurs) et de classer les actions d’alertes en fonction de la suite à donner (par exemple, à des fins d’action/d’information uniquement)[46].

The majority of stakeholders found that the current alert system needed improvement including for instance a possibility for the Commission and other organisations to send alerts (consumer organisations and the European Consumer Centres) and for an alerts action categorisation based on expected follow-up (e.g. for action/for information only)[46].


À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a constaté que l'aide était incompatible avec le fonctionnement du marché unique et devait par conséquent être récupérée.

After an in-depth investigation procedure, the Commission found that the aid is incompatible with the operation of the single market and must hence be recovered.


Il a ajouté qu'il devait s'agir là d'un vaste débat qui "ne devait pas relever uniquement des relations diplomatiques ou de la collaboration entre États".

He added that the debate had to be a wide one, not just "left to diplomacy or inter-state collaboration".


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