Traduction de «l’aviation civile français prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Pour assurer une approche cohérente en matière de réglementation de la sécurité de l'aviation civile, il convient aussi d'harmoniser le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 avec les règlements de la Commission (UE) no 965/2012 et (UE) no 139/2014
Implementing Regulation (EU) No 923/2012 should also be aligned with Commission Regulations (EU) No 965/2012 and (EU) No 139/2014 , in order to ensure a consistent approach to regulating civil aviation safety.

Récemment, l'UE a négocié avec succès avec le Brésil deux autres accords dans le domaine de l'aviation: l'un concernant la coopération dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, qui prévoit en particulier la reconnaissance mutuelle des constats de certification et des normes en matière de navigabilité, de maintenance et d'exigences environnementales; l'autre étant un accord sur certains aspects des services aériens, qui aligne plusieurs dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens entre le Brésil et les États membres de l'UE sur la législation de l'UE afin d'assurer un traitement non discriminatoire de l'ensemble des compagnies aériennes de l'UE établies dans les États membres concernés.
Recently the EU has successfully negotiated two other aviation agreements with Brazil: one on cooperation in the field of civil aviation safety, which provides in particular for the mutual recognition of certification findings and standards regarding airworthiness, maintenance and environmental requirements; and, secondly, an "agreement on certain aspects of air services", which brings a number of provisions of the bilateral air services agreements between Brazil and EU member states into line with EU legislation so as to ensure non-discriminatory treatment of all EU airlines established in the member states concerned.

Par ailleurs, le Code de l’Aviation civile français prévoit aussi une procédure administrative particulièrement complexe par rapport à celle prévue pour les résidents, à laquelle sont soumis les opérateurs non-résidents sur le territoire français.
Moreover, France’s Civil Aviation Code also lays down an administrative procedure for operators who are not resident on French territory that is particularly complicated compared with the procedure for residents.

Le Code de l’Aviation civile français prévoit, à son article D-133-10, que la prise de vue aérienne par appareil photographique n’est pas soumise à une exigence générale d’autorisation sauf pour les ressortissants non-français.
Article D-133-10 of France’s Civil Aviation Code stipulates that aerial photography is not subject to a general authorisation requirement except in the case of non-French nationals.

La convention de Chicago prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement y afférente.
The Chicago Convention already provides for minimum standards to ensure the safety of civil aviation and environmental protection relating thereto.

La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (Convention de Chicago), prévoit des normes minimales visant à assurer la sûreté de l'aviation civile.
The Convention on International Civil Aviation, signed in Chicago on 7 December 1944, (Chicago Convention) provides for minimum standards to ensure the security of civil aviation.

(5) La convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée "convention de Chicago"), à laquelle tous les États membres sont parties, prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement y afférente.
(5) The Convention on International Civil Aviation, signed in Chicago on 7 December 1944 ("Chicago Convention"), to which all Member States are parties, already provides for minimum standards to ensure the safety of civil aviation and environmental protection relating thereto.

La convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago (1944) à laquelle tous les États membres sont parties, prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement.
The Chicago Convention on International Civil Aviation (1944), to which all Member States are parties, already provides for minimum standards to ensure the safety of civil aviation and environmental protection.

[Français] L'Organisation de l'aviation civile internationale est une agence spécialisée des Nations Unies qui est responsable d'établir des normes internationales, des pratiques recommandées et des procédures pour couvrir les aspects techniques, économiques et légaux des opérations de l'aviation civile internationale.
[Translation] The International Civil Aviation Organization is a United Nations specialized agency responsible for establishing international standards, recommended practices and procedures covering the technical, economic and legal aspects of international civil aviation operations.

La Convention relative à l'aviation civile internationale, aussi connue sous le nom de Convention de Chicago de 1944, prévoit que tout transporteur aérien est tenu de respecter les lois d'un pays lorsqu'il pénètre dans son espace aérien.
The Convention on International Civil Aviation, also known as the 1944 Chicago Convention, stipulates that all air carriers are obliged to operate under the legislation of another country once they enter its airspace.