Vertaling van "code de l’aviation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Codes communs de l'aviation
Joint Aviation Requirements [ JAR | Joint Airworthiness Requirements ]

coordination du feu de la défense contre avions avec les mouvements de l'aviation (1) | coordination des mouvements de l'aviation avec le feu de la DCA (2) | coordination entre les tirs de la DCA et les mouvements de l'aviation (3) | coordination du feu de la défense contre avions et les mouvements de l'aviation (4) [ COFEMO ]
anti-aircraft fire (1) | air defence coordination (2) | air traffic coordination (3)

acquis à l'aviation [ enthousiaste de l'aviation | intéressé par l'aviation | fervent de l'aviation ]
air minded

codes communs de l'aviation 145 | JAR 145
Joint Aviation Requirements 145 | JAR 145

Fichier principal des codes OTAN [ Fichier principal des codes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | Fichier-maître des codes OTAN | Fichier-maître des codes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ]
NATO Code Master File [ North Atlantic Treaty Organization Code Master File ]

Commission sécurité de l'aviation
Flight Safety Advisory Board (1) | Air Safety Advisory Board (2)

fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET
provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET

prévision de route pour l'aviation | ROFOR
route forecast for aviation | ROFOR

prestataires de services météorologiques à l'aviation
aviation meteorological service providers | AMSPs

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exigences de sécurité pour cette catégorie sont définies par les articles 166 et 167 de l'Air Navigation Order du Royaume-Uni (code de l'aviation civile britannique), qui prévoient que:
For this category, safety requirements are covered within Articles 166 and 167 of the UK Air Navigation Order, which state:

1) un nouveau décret du ministère des transports (n° 2005/865 du 27/7/2005), qui a modifié l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile en éliminant l'obligation d'autorisation préalable pour les activités de photographie aérienne (et plus généralement pour les activités d'enregistrement d'images et de données) et qui a introduit un régime de simple déclaration (à présenter, au plus tard, quinze jours avant le début des activités aériennes), sans distinction de nationalité; les personnes résidant à l'étranger doivent présenter cette déclaration auprès des autorités de l'aviation civile de Paris;
1) a new Ministry-of-Transport Decree (No. 2005/865 of 27/7/2005), which amended Article D133-10 of the Civil Aviation Code by removing the requirement for prior authorisation to take aerial photographs (and more generally to record images and data) and introduced a system whereby a simple declaration is made (at the latest 15 days before aviation activities begin), regardless of nationality; persons living outside France must submit this declaration to the civil aviation authorities in Paris;

2) un nouvel arrêté du même ministère (du 27/7/2005), portant application de l'article du code de l'aviation civile précité, qui a fixé les modalités pratiques de présentation de cette déclaration, avec en annexe le formulaire à utiliser pour l'introduction (possible également par voie électronique) de cette déclaration préalable.
2) a new Order from the same Ministry (of 27/7/2005), applying the above-mentioned Article of the Civil Aviation Code, which sets out the practical arrangements for submitting this declaration, with the form attached to submit the prior declaration (also possible by electronic means).

Le Code de l’Aviation civile français prévoit, à son article D-133-10, que la prise de vue aérienne par appareil photographique n’est pas soumise à une exigence générale d’autorisation sauf pour les ressortissants non-français.
Article D-133-10 of France’s Civil Aviation Code stipulates that aerial photography is not subject to a general authorisation requirement except in the case of non-French nationals.

Par ailleurs, le Code de l’Aviation civile français prévoit aussi une procédure administrative particulièrement complexe par rapport à celle prévue pour les résidents, à laquelle sont soumis les opérateurs non-résidents sur le territoire français.
Moreover, France’s Civil Aviation Code also lays down an administrative procedure for operators who are not resident on French territory that is particularly complicated compared with the procedure for residents.

Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L. 251-1, L.260-1 et L. 270-1 du code de l'aviation civile
Airports operated by State-owned companies pursuant to Articles L. 251-1, L.260-1 and L. 270-1 of the code de l'aviation civile.

Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile
Airports operating on the basis of a concession granted by the State pursuant to Article R.223-2 of the code de l'aviation civile.

Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile
Airports set up by a public authority and which are the subject of a convention as laid down in Article L. 221-1 of the code de l'aviation civile.

Aéroports de Paris, exploités en vertu du titre V, articles L 251-1 à 252-1 du code de l'aviation civile.
Aéroports de Paris operating pursuant to titre V, articles L 251-1 à 252-1 du code de l'aviation civile.

La définition d’« activité terroriste » de l’art. 83.01 du Code criminel précise les infractions visées par des traités internationaux, à savoir : capture illicite d’aéronefs, actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, prise d’otages, violation de la protection physique des matières nucléaires, actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, attentats terroristes à l’explosif et financement du terrorisme.
A series of offences are the subject of international treaties listed in the definition of “terrorist activity” in s. 83.01 of the Criminal Code: unlawful seizure of aircraft, unlawful acts against safety of civil aviation and violence at airports serving international civil aviation, unlawful acts against the safety of maritime navigation, crimes against protected persons, including diplomatic agents, taking hostages, violation of the physical protection of nuclear material, unlawful acts against the safety of fixed platforms located on the Continental Shelf, terrorist bombings,andfinancing of terrorism.