Vertaling van "l’autre chambre ou devant un comité seront traitées " (Frans → Engels) :

Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n 46, p. 9. Ce rapport citait également le passage suivant du traité de May, 21 éd., p. 131 : « Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l’une ou l’autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage [au Parlement] [.] En vertu du même principe, les tracasseries ou menaces à l’égard de personnes qui ont déjà témoigné devant l’une ou l’autre Chambre ou devant un comité seront traitées par la Chambre comme un outrage».
Standing Committee on House Management, Sixty-Fifth Report, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1993, Issue No. 46, p. 9. The Report also quoted May, 21 ed., p. 131: “Any conduct calculated to deter prospective witnesses from giving evidence before either House or a committee is a contempt [of Parliament] On the same principle, molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House as a contempt”.

tout harcèlement ou toute menace dont seraient victimes des personnes ayant témoigné devant la Chambre ou devant un comité sera traitée comme un outrage.
molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House concerned as a contempt.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

tout harcèlement ou toute menace dont seraient victimes des personnes ayant témoigné devant la Chambre ou devant un comité sera traitée comme un outrage.
. molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House concerned as a contempt.

44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part ; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;
44. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees ; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;

43. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;
43. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;

Les parties choisissent d'introduire une action devant une juridiction sur la présomption qu'elles seront traitées plus favorablement que devant une autre.
Parties choose to initiate an action before one jurisdiction on the basis that they will be treated more favourably than in another.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;

Par conséquent, le gouvernement embrasse l'opinion exprimée dans votre lettre selon laquelle toutes les parties qui comparaîtront devant le comité seront traitées avec dignité et équité.
As a result, the government endorses the view expressed in your letter that all parties appearing before the panel will be treated with dignity and fairness.