Traduction de «l’autorité portent essentiellement » (Français → Anglais) :

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance.
The additional report by the rapporteur Member State and the new conclusion by the Authority concentrate on the concerns that led to the non-inclusion.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance.
The additional report by the rapporteur Member State and the new conclusion by the Authority concentrate on the concerns that lead to the non-inclusion.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscrire la substance, c’est-à-dire les effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des personnes présentes, dont l’exposition était supérieure à 100 % du niveau acceptable d’exposition de l’opérateur, et celle des consommateurs, dont l’exposition était supérieure à 100 % de la dose journalière admissible et de la dose aiguë de référence.
The additional report by the rapporteur Member State and the conclusion by the Authority concentrate on the concerns that lead to the non-inclusion. Those concerns were harmful effects on human health in particular on bystanders, because the exposure was greater than 100 % of the AOEL, and on consumers, because the exposure was greater than 100 % of the ADI and the ARfD.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir, en particulier, l’impossibilité de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs en raison de données insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu.
The additional report by the rapporteur Member State and the new conclusion by the Authority concentrate on the concerns that lead to the non-inclusion. Those concerns were, in particular, the impossibility to perform a reliable consumer exposure assessment because of lack of data to determine an appropriate residue definition.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, en particulier le risque élevé pour les organismes aquatiques et le manque d’informations disponibles pour évaluer la contamination potentielle des eaux superficielles et souterraines.
The additional report by the rapporteur Member State and the new conclusion by the Authority concentrate on the concerns that lead to the non-inclusion. Those concerns were, in particular, the high risk to aquatic organisms and the lack of information available to assess the potential contamination of surface water and groundwater.

14. prend note que neuf des dix-neuf recommandations faites par l'IAS le 31 décembre 2009 sont considérées comme «très importantes» et portent essentiellement sur l'adaptation de la convention de subvention de l'Observatoire, le contrôle de qualité des nouveaux locaux, les précautions contre les dégâts dus aux inondations, le plan de continuité des activités et les investissements dans les équipements; par conséquent, invite instamment l'Observatoire à mettre en œuvre sans retard ces neuf recommandations «très importantes» et à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;
14. Acknowledges that 9 of the 19 IAS recommendations opened in 31 December 2009 are considered ‘very important’ and mainly concern: the adaptation of the Centre's grant agreement, the quality control of the new location, the precautions against damage from flooding, the Business Continuity Plan and the investment in equipment; urges, therefore, the Centre to implement without delay these 9 ‘very important’ recommendations and inform the discharge authority of the progress made;

14. prend note que 9 des 19 recommandations faites par le SAI le 31 décembre 2009 sont considérées comme "très importantes" et portent essentiellement sur l'adaptation de la convention de subvention de l'Observatoire, le contrôle de qualité des nouveaux locaux, les précautions contre les dégâts dus aux inondations, le plan de continuité des activités et les investissements dans les équipements; par conséquent, invite instamment l'Observatoire à mettre en œuvre sans retard ces 9 recommandations "très importantes" et à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;
14. Acknowledges that 9 of the 19 IAS' recommendations opened in 31 December 2009 are considered "very important" and mainly concern: the adaptation of the Centre's grant agreement, the quality control of the new location, the precautions against damage from flooding, the Business Continuity Plan and the investment in equipment; urges, therefore, the Centre to implement without delay these 9 "very important" recommendations and inform the discharge authority of the progress made;

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;

considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

Les exigences essentielles portent sur des aspects qui n'ont pas toujours de liens avec la sécurité et, en outre, le fait que l'on demande de vérifier que les sous-système sont exploités et maintenus conformément aux exigences essentielles a pour effet d'exclure encore davantage les cas concrets relevant des compétences techniques de l'autorité de sécurité.
The essential requirements refer to matters not always connected with safety and, furthermore, the fact that the safety authority is being asked to check whether subsystems are operated and maintained in accordance with the essential requirements means that it is being asked to perform technical tasks not within its remit.