Traduction de «l’autorité portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités portent désormais leur attention sur l'infrastructure des installations, les systèmes de gestion des immeubles, les appareils de chauffage et de ventilation, les gaz médicaux indispensables et, bien sûr, le traditionnel sujet des ascenseurs, car dans les deux hôpitaux d'Edmonton qui assurent les soins intensifs, les cas d'urgence sont descendus par un ascenseur à partir d'une piste d'atterrissage pour hélicoptère située sur le toit.
They are now turning their attention more and more to the infrastructure of their facilities, the building management systems, the heating and ventilation, the medical gases that are required, and of course the old standard topic that's thrown up—the elevator—because in our two acute treatment hospitals in Edmonton, emergency cases are taken from a helicopter pad on the roof by elevator down.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance.
The additional report by the rapporteur Member State and the new conclusion by the Authority concentrate on the concerns that led to the non-inclusion.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance.
The additional report by the rapporteur Member State and the new conclusion by the Authority concentrate on the concerns that lead to the non-inclusion.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscrire la substance, c’est-à-dire les effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des personnes présentes, dont l’exposition était supérieure à 100 % du niveau acceptable d’exposition de l’opérateur, et celle des consommateurs, dont l’exposition était supérieure à 100 % de la dose journalière admissible et de la dose aiguë de référence.
The additional report by the rapporteur Member State and the conclusion by the Authority concentrate on the concerns that lead to the non-inclusion. Those concerns were harmful effects on human health in particular on bystanders, because the exposure was greater than 100 % of the AOEL, and on consumers, because the exposure was greater than 100 % of the ADI and the ARfD.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir, en particulier, l’impossibilité de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs en raison de données insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu.
The additional report by the rapporteur Member State and the new conclusion by the Authority concentrate on the concerns that lead to the non-inclusion. Those concerns were, in particular, the impossibility to perform a reliable consumer exposure assessment because of lack of data to determine an appropriate residue definition.

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, en particulier le risque élevé pour les organismes aquatiques et le manque d’informations disponibles pour évaluer la contamination potentielle des eaux superficielles et souterraines.
The additional report by the rapporteur Member State and the new conclusion by the Authority concentrate on the concerns that lead to the non-inclusion. Those concerns were, in particular, the high risk to aquatic organisms and the lack of information available to assess the potential contamination of surface water and groundwater.

Ces deux affaires portent sur l’interprétation de la réglementation de l’Union relative à la conduite que doivent tenir les autorités douanières confrontées à d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle par le placement de marchandises en provenance d'États tiers, en transit externe et en entrepôt douanier sur le territoire de l’Union.
These two cases concern the interpretation of the EU rules on the conduct of customs authorities faced with possible infringements of intellectual property rights by goods coming from non-member States that are placed in external transit or customs warehousing on the customs territory of the EU.

Les modifications portent notamment sur les renseignements à transmettre à l'autorité requérante, la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, et la prise de mesures conservatoires et du recouvrement, par l'autorité requise, de créances pour le compte de l'autorité requérante.
The amendments chiefly concern the information to be supplied to the applicant authority, the notification of addressees of acts and decisions concerning them, the adoption of precautionary measures, and the recovery by the requested authority of claims on behalf of the applicant authority.

Monsieur le président, les troisième et quatrième parties du projet de loi portent principalement sur les autorités réglementaires et les modifications d'ordre technique—citons, à titre d'exemple, l'autorité du gouverneur en conseil de mettre en place des dispositions de rechange dont la collectivité pourra se prévaloir si elle le désire.
Mr. Chairman, parts 3 and 4 of the bill deal largely with regulatory authorities and technical amendments for example, the authority of the governor in council to put in place fallback provisions that the community can use if they wish.

Or, d’après ce que le comité a appris, ces vérifications ne portent que sur les loyers que la demi-douzaine d’aéroports qui louent des installations doivent à Transports Canada. Elles portent aussi sur le bien-fondé des dépenses alimentées par les fonds que l’ACSTA accorde aux autorités pour les services policiers, conformément aux instructions de Transports Canada.
However, to the best of the Committee’s knowledge, such audits related only to the receipt of rent owed to Transport Canada at the half dozen airports where facilities are rented, as well as the appropriate expenditure of policing funds given to the authorities by CATSA on Transport Canada’s instruction.