Traduction de «discrétionnaire des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire des autorités
discretion of the authorities

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne sais pas si nous ferions mieux de nous inspirer de ces principes positifs sous-jacents et de les appliquer dans un système qui retourne l'autorité et le pouvoir là où ils se sont exercés dans le passé, à mon avis, avec compassion et imagination dans les diverses provinces—et avec un succès remarquable, je crois, dans la province de Québec, où l'on utilise une approche exemplaire de lutte contre la délinquance juvénile—ou de revoir ce projet de loi de manière à laisser aux provinces un pouvoir discrétionnaire, une autorité et une marge de manoeuvre en ce qui concerne l'administration de la justice, des services correctionnels et des services de protection de l'enfance, ou encore de remanier la Loi sur les jeunes contrevenants, mais je crois que ces trois options sont valables sensiblement au même titre.
Whether we take these positive, underlying tenets and construct them in a system that returns authority and capacity to places where it has been exercised, I believe, with compassion and imagination in province after province—and most successfully, I believe, in the province of Quebec, with its strong therapy model for youth offending—or whether we take this act and revise it to leave discretion and authority and room for the administration of justice in the province, the administration of corrections in the province, the administration of child protection in the province, or whether we tinker with the Young Offenders Act, I don't know; I don't think it makes a lot of difference.

Nous pensons que c'est une mauvaise idée de retirer les pouvoirs discrétionnaires aux autorités chargées d'appliquer la loi et aux juges.
We find the concept of removing discretion from enforcement officials and judges to be a poor idea.

3. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit "le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs"; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans‒abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
3. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Treaty, which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effectively as possible while fully respecting the principle of subsidiarity;

2. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne qui établit "le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs; " considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
2. Considers that an EU homelessness strategy should fully respect the Lisbon Treaty, which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effectively as possible while fully respecting the principle of subsidiarity;

26. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit "le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs"; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
26. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Treaty (TFEU), which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effectively as possible while fully respecting the principle of subsidiarity;

3. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans‒abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
3. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Treaty, which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effectively as possible while fully respecting the principle of subsidiarity;

J. considérant que les États membres et leurs administrations publiques sont les mieux à même de servir les citoyens de façon adéquate et sont par conséquent chargés de définir l'ampleur exacte ainsi que la nature et les modalités de la fourniture des SIEG, et que l'article 1 du protocole n° 26 du traité de Lisbonne reconnaît expressément le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour gérer, faire exécuter et organiser les SIEG;
J. whereas the Member States and their public authorities are in the best position to properly serve their citizens and thus are responsible for determining the precise extent and the way in which SGEI are provided, and whereas Article 1 of Protocol No 26 to the Lisbon Treaty explicitly recognises the wide discretionary powers of national, regional and local authorities to manage, commission and organise them;

En outre, la Cour considère que les dispositions contestées ne déterminent pas les circonstances spécifiques dans lesquelles les pouvoirs spéciaux de l'État peuvent être exercés et confèrent, de ce fait, une marge d'appréciation extrêmement discrétionnaire aux autorités nationales.
The Court also holds that the provisions at issue do not define the specific circumstances in which the State’s special powers can be exercised and, accordingly, confer on the national authorities a latitude with a very high degree of discretion.

Toutefois, la Commission estime que le caractère vague et indéterminé de ces motifs laisse un large pouvoir discrétionnaire aux autorités.
However, in the Commission's view these reasons are vague and indeterminate and as a result give the authorities wide discretionary powers.

et cela en l'absence de tout critère précis, connu à l'avance par les investisseurs, fixant les modalités d'exercice d'un tel pouvoir discrétionnaire des autorités françaises.
without any specific criteria, made known in advance to investors, laying down the rules for the French authorities to exercise such discretionary power.