Vertaling van "nouvelle autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité exécutive provisoire et Force de sécurité des Nations Unies[(pour l'administration de Nouvelle-Guinée occidentale /Irian occidental
United Nations Temporary Executive Authority and Security Force (West New Guinea and West Irian)

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Autorité exécutive temporaire des Nations Unies en Nouvelle-Guinée occidentale
United Nations Temporary Executive Authority in West New Guinea

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont procédé à un échange de vues avec des orateurs invités pour l’occasion, le Pr Alexandre Lamfalussy, M. Jacques de Larosière, Mme Sharon Bowles et les directeurs des nouvelles autorités concernant la façon dont les nouvelles autorités de surveillance européennes et le CERS peuvent contribuer à relever les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui dans le secteur financier ainsi que leur vision concernant les nouvelles institutions.
Ministers and Governors had an exchange of views with invited guest speakers, Prof. Alexandre Lamfalussy, Mr. Jacques de Larosière, Ms. Sharon Bowles and the leaders of the new authorities on how the new European Supervisory Authorities and the ESRB may help to tackle the challenges we face today in the financial sector and on their vision for the new institutions.

Suite au vote du Parlement européen confirmant la nomination des trois nouveaux présidents des trois nouvelles Autorités européennes de supervision (Andrea Enria pour l'Autorité bancaire européenne, Steven Maijoor pour l'Autorité européenne des valeurs mobilières et Gabriel Bernardino pour l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le Commissaire européen Michel Barnier s'est exprimé:
Following the vote in the European Parliament confirming the appointment of the three new Chairmen to the three new European Supervisory Bodies (Andrea Enria for the European Banking Authority, Steven Maijoor for the European Securities and Markets Authority and Gabriel Bernardino for the European Insurance and Occupational Pensions Authority), European Commissioner Michel Barnier said:

à apporter les changements de portée générale rendus nécessaires par la création des nouvelles autorités pour assurer le bon fonctionnement des directives actuellement applicables aux services financiers (remplacer le nom des anciens comités de niveau 3 par celui des nouvelles autorités et garantir l'existence de canaux appropriés pour l'échange d'informations, par exemple).
general amendments which are necessary for the existing Directives in the financial services sector to operate in the context of new authorities, for example, renaming the level 3 committees as the new authorities and ensuring the appropriate gateways for the exchange of information are present.

Dans le sillage de la création des trois nouvelles autorités européennes de surveillance, le 1er janvier 2011 (voir MEMO/11/1), la Commission propose à présent d’apporter des modifications ciblées à la législation sur les assurances et les valeurs mobilières pour permettre à ces autorités de travailler efficacement.
Following the launch of the three new European Supervisory Authorities on 1 January 2011 (MEMO/11/1), the Commission now proposes to make targeted changes to legislation in the area of insurance and securities regulation to ensure that the new Authorities can work effectively.

Les nouvelles autorités seront financées par: i) les contributions obligatoires des autorités publiques nationales; ii) une subvention provenant du budget de l'Union européenne; et iii) les redevances éventuelles payées aux nouvelles autorités par les entités dont elles assurent la supervision.
The new Authorities will be financed through: (i) obligatory contributions from national public authorities; (ii) a subsidy from the European Union budget; and (iii) any fees paid by supervised entities to the new Authorities.

Il cherche à développer de nouvelles caractéristiques, à étendre l’accès à de nouvelles autorités, à interconnecter les alertes entre ces autorités et à introduire de nouvelles catégories de données, comme le mandat d’arrêt européen, les données biométriques et le système d’information des visas, une plateforme technique pour le partage de l’information.
It seeks to develop new features, extend access to new authorities, interlink alerts between those authorities and introduce new categories of data, such as the arrest warrant and biometric data, and the visa information system, a technical platform for sharing information.

30. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offert, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;
30. Recognises the difficulties faced by the new authorities in Iraq in their efforts to establish law and order with the help of the military forces stationed there and expresses its concern regarding the present situation; welcomes the determination and courage shown by the Iraqi people during the recent election campaign and vote, which offered them and their country the prospect of a better democratic future; expresses support for the newly elected parliament in Iraq; hopes that the new democratic Constitution will soon be drafted with the co-operation of minorities; calls on the Commission to give increased support to the authorities of Iraq; calls on the UN to increase its involvement and presence in Iraq; is concerned at reports of continued torture and abuse of prisoners in Iraqi prisons; notes the dangerous conditions under which journalists continue to work in Iraq and deplores the on-going kidnappings; calls for the immediate release of all kidnapped persons and strongly condemns the barbaric activity of hostage-taking, executions and suicide bombings; reaffirms its condemnation of the use of torture and any cruel, inhumane or degrading treatment of prisoners in Iraq by Iraqi authorities or foreign military personnel;

29. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offerts, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel et dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;
29. Recognises the difficulties faced by the new authorities in Iraq in their efforts to establish law and order with the help of the military forces stationed there and expresses its concern regarding the present situation; welcomes the determination and courage shown by the Iraqi people during the recent election campaign and vote, which offered them and their country the prospect of a better democratic future; expresses support for the newly elected parliament in Iraq; hopes that the new democratic Constitution will soon be drafted with the co-operation of minorities; calls on the Commission to give increased support to the authorities of Iraq; calls on the UN to increase its involvement and presence in Iraq; is concerned at reports of continued torture and abuse of prisoners in Iraqi prisons; notes the dangerous conditions under which journalists continue to work in Iraq and deplores the on-going kidnappings; calls for the immediate release of all kidnapped persons and strongly condemns the barbaric activity of hostage-taking, executions and suicide bombings; reaffirms its condemnation of the use of torture and any cruel, inhumane or degrading treatment of prisoners in Iraq by Iraqi authorities or foreign military personnel;

M. Gary Lunn: Cela fait un certain temps, monsieur le président, mais les notes que j'avais prises à ce moment-là indiquent que le sous-alinéa 59(1)c)(iii) ne pouvait pas être éliminé purement et simplement, mais qu'il devait être ajouté pour nous assurer qu'il y ait des autorités pour prendre des règlements concernant les nouvelles autorités prévues dans le projet de loi C-9, sur les sociétés d'État, l'ACDI et les autorités portuaires.
Mr. Gary Lunn: It's been a while, Mr. Chair, but the notes I had made at the time are that subparagraph 59(1)(c)(iii) could not just be deleted but must be added to ensure there are regulation-making authorities for the new authorities in Bill C-9 over crown corporations, CIDA, and port authorities.