Traduction de «l’audit des agences soit clarifiée » (Français → Anglais) :

La Cour recommande que la proposition de la Commission relative à l’audit des agences soit clarifiée, afin de maximiser la contribution éventuelle de la proposition à l’assurance globale en matière de légalité et de régularité des dépenses (points 94 à 99).
The Court recommends clarification of the Commission’s proposal for the audit of the agencies in order to maximise the contribution which this proposal might make to overall assurance on the legality and regularity of expenditure (paragraphs 94 to 99).

9. estime que la contribution du budget de l'Union aux agences qui s'occupent de transports devrait être fixée proportionnellement à leurs responsabilités accrues, s'agissant par exemple des compétences dévolues à l'Agence maritime européenne; estime qu'il importe que la budgétisation des agences soit conforme aux audits internes portant sur l'efficacité de leur dépenses.
9. Takes the view that the EU budget contribution to the transport-related agencies should be commensurate with their additional responsibilities, such as those conferred on the European Maritime Agency; considers that it is important to have budgeting for agencies which is in accordance with internal audits of the effectiveness of their expenditure;

2. Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les trois ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel exercées par l'agence, répondant aux normes internationales d'audit.
2. The European Data Protection Supervisor shall ensure that an audit of the Agency's personal data processing activities is carried out in accordance with international auditing standards at least every three years.

En 2004, soit trois ans après le dépôt de ce rapport, le commissaire à l'environnement et au développement durable confirmait et illustrait avec plus de détails, dans un audit de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce que dénonçait trois ans plus tôt le rapport de la Société royale du Canada.
In 2004, three years after the report was submitted, the Commissioner of the Environment and Sustainable Development published a Canadian Food Inspection Agency audit, which confirmed and gave more details on what the Royal Society of Canada report covered three years earlier.

Personnellement, je voudrais que cette question soit clarifiée, car à l’époque de la visite en Galice du directeur de l’Agence, en plein milieu de la crise du Prestige, j’ai lu qu’un des navires serait basé en permanence au cap Finisterre.
I personally would like this issue to be clarified, because in Galicia, at the time of the visit of the Agency’s Director, right in the middle of the Prestige crisis, I read that one of the ships would be permanently based in Finisterre.

Personnellement, je voudrais que cette question soit clarifiée, car à l’époque de la visite en Galice du directeur de l’Agence, en plein milieu de la crise du Prestige , j’ai lu qu’un des navires serait basé en permanence au cap Finisterre.
I personally would like this issue to be clarified, because in Galicia, at the time of the visit of the Agency’s Director, right in the middle of the Prestige crisis, I read that one of the ships would be permanently based in Finisterre.

29. note que le directeur général confirme qu'il a l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes ; juge difficile de concilier cette déclaration avec le fait que l'on reconnaît la nécessité de renforcer "rapidement et substantiellement" la fonction d'audit externe ; demande que soit clarifiée la portée de cette observation relative à la nécessité d'améliorer la capacité d'audit externe;
29. Notes that the Director-General confirms that he has reasonable assurance that the control procedures put in place offer the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions ; finds it difficult to reconcile this statement with the recognised need to strengthen the external audit function "swiftly and substantially" ; seeks clarification of the impact of this observation to improve external audit capacity;

29. note que le directeur général confirme qu'il a l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; juge difficile de concilier cette déclaration avec le fait que l'on reconnaît la nécessité de renforcer "rapidement et substantiellement" la fonction d'audit externe; demande que soit clarifiée la portée de cette observation relative à la nécessité d'améliorer la capacité d'audit externe;
29. notes that the Director General confirms that he has reasonable assurance that the control procedures put in place give the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions; finds it difficult to reconcile this statement with the recognised need to strengthen the external audit function "swiftly and substantially"; seeks clarification of the impact of this observation to improve external audit capacity;

En tout état de cause, en vue de consolider l'autorité de l'agence, il est approprié de prévoir que le candidat pressenti pour le poste de directeur soit soumis à une audition devant le Parlement européen, avant d'être formellement nommé.
At all events, in order to consolidate the agency's authority, it is appropriate to make formal appointment of candidates for the post of Director dependent on a hearing before the European Parliament.

Pour éviter toute incertitude juridique, le CEPD recommande que la proposition soit clarifiée quant à l’élargissement des tâches de l’Agence et en particulier de celles qui concernent la participation des organes répressifs et des autorités de protection des données.
The EDPS recommends that in order to avoid any legal uncertainty, the proposal should be clarified with regard to the expansion of the Agency’s tasks and in particular those that relate to the involvement of law enforcement bodies and data protection authorities.