Traduction de «l’astreinte sera finalement décidée » (Français → Anglais) :

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

L’astreinte sera finalement décidée par la Cour et serait alors applicable à partir du jour de la deuxième condamnation de la France par la Cour dans cette affaire.
The penalty would be finally set by the Court and would apply from the day France is condemned by the Court of Justice for a second time in this case.

- La structure budgétaire finale du programme Douane 2013 sera décidée ultérieurement.
- The final budgetary structure for the Customs 2013 programme will be decided at a later stage.

Comme toujours, lorsque vous invitez la Commission à ces débats annuels, cela arrive à un moment où l'UE ne s'est pas définitivement décidée quant aux initiatives qu'elle prendra au sein de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, et leur forme finale ne sera déterminée qu'après les négociations qui auront lieu sur place, à Genève.
As ever, when you invite the Commission to these annual debates, it comes at a time when the EU has not definitively decided upon the initiatives which it will take at the UNCHR and their final form will only be determined after negotiations on the ground in Geneva.