Vertaling van "pas définitivement décidée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet
cost of implementing cabinet decisions

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

une personne qui a été définitivement jugée
a person whose trial has finally been disposed of

statuer définitivement
to take a final decision

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

demeurer/ s'établir définitivement
remain (to) indefinitely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.
Where the facts as finally ascertained justify the extension of measures, this shall be done by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).

Lorsque les faits définitivement établis justifient la prorogation des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3.
Where the facts as finally ascertained justify the extension of measures, this shall be done by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3).

Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3.
When the facts as finally ascertained justify the extension of measures, this shall be done by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3).

Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3".
If the facts as finally ascertained justify the extension of measures, this shall be done by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3)".

Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, après consultation du comité consultatif.
When the facts as finally ascertained justify the extension of measures, this shall be done by the Council, acting on a proposal submitted by the Commission, after consultation of the Advisory Committee.

Lorsque les faits définitivement établis justifient l’extension des mesures, celle-ci est décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, après consultation du comité consultatif.
If the facts as finally ascertained justify the extension of measures, this shall be done by the Council, acting on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee.

Comme toujours, lorsque vous invitez la Commission à ces débats annuels, cela arrive à un moment où l'UE ne s'est pas définitivement décidée quant aux initiatives qu'elle prendra au sein de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, et leur forme finale ne sera déterminée qu'après les négociations qui auront lieu sur place, à Genève.
As ever, when you invite the Commission to these annual debates, it comes at a time when the EU has not definitively decided upon the initiatives which it will take at the UNCHR and their final form will only be determined after negotiations on the ground in Geneva.