Vertaling van "l’assurance-récolte n’entraîne aucune " (Frans → Engels) :

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les dispositions nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.
in relation to harvest insurance measures, Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of those measures, including those necessary to ensure that harvest insurance measures do not distort competition in the insurance market.

4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.
4. In case of complete or partial damage occurring between the payment of the green harvesting support and the harvesting period, no harvest insurance financial compensation of the loss of income may be granted for the area already supported.

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre de nature à constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne aucune distorsion de concurrence indue, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.
It should be specified that those provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State capable of constituting State aid are excluded from the application of the State aid rules, given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent any undue distortion of competition.

4. L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

Vu que toutes les décisions touchant l'assurance-récolte ont été prises pour 1998 et 1999, je pense pouvoir dire, avec du recul, que ce programme n'aura aucun impact sur l'assurance-récolte.
In hindsight, I think I can say that since all of the crop insurance decisions have been taken for 1998 and 1999, there is no concern about the current program affecting crop insurance.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, la semaine dernière, en réponse à la députée de Halifax, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a parlé des changements apportés aux programmes d'assurance-récolte et de protection du revenu, au CSRN, à l'ACRA et, sans aucun doute, à d'autres programmes du genre.
Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, responding to the member for Halifax last week, the Minister of Agriculture and Agri-Food referred to changes in crop insurance safety nets, NISA, AIDA and undoubtedly other four letter acronyms.

Les titres acquis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement étant déjà cautionnés par le gouvernement du Canada grâce à l’assurance, ces activités ne font courir aucun risque supplémentaire aux contribuables et n’entraînent aucun coût pour eux.
Since the securities purchased by Canada Mortgage and Housing Corporation already carry the guarantee of the Government of Canada through the insurance, there is no additional risk to the taxpayer.

Si la formule fonctionne pour le Régime de pensions du Canada, pourquoi ne fonctionnerait-elle pas dans le programme d'assurance-emploi? Cette exemption annuelle, dans le cas de l'assurance-emploi, correspond aux gains annuels sur lesquels les cotisations ne sont pas prélevées, et je recommande à cet égard un montant de 3 000 $ (1335) L'imposition de cette exemption de base n'entraîne aucun changement dans le calcul des prestations d'assurance-emploi, et l'exemption de 3 000 $ doit être englobée dans la contribution de base.
The yearly basic exemption for EI refers to the annual earnings within which premiums are not applied, and I am recommending that this be only for the first $3,000 of earnings (1335) The implementation of this yearly basic exemption requires no change in the calculation of EI benefits and the $3,000 exemption should be included in the contribution base.

Le programme d'assurance-récolte devrait être d'une certaine aide lorsque les désastres climatiques entraînent des pertes de revenus, mais il s'est montré plutôt inefficace à ce chapitre.
Crop insurance is supposed to help in weather-related income loss situations, but it has proven to be inadequate to the task.