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Assurance récolte
Assurances récoltes
Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte
ORPMCE
Programme d'assurance-récolte
Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte
Règlement sur l'assurance récolte

Vertaling van "faveur de l’assurance-récolte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte [ Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'Ontario ]

Crop Insurance Appeal Board [ Crop Insurance Arbitration Board of Ontario ]


Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte [ Règlement sur l'assurance récolte ]

Crop Insurance Regulations, 1990 [ Crop Insurance Regulations ]


Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]

Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement








Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.

3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.


4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.

4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.


1. L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires.

1. Support for harvest insurance shall contribute to safeguarding producers' incomes where these are affected by natural disasters, adverse climatic events, diseases or pest infestations.


(25) Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution pour les mesures de soutien spécifique, prévues à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, concernant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement et les assurances récolte, animaux et végétaux.

(25) To ensure equal treatment between operators the Commission should adopt implementing acts for the specific support measures concerning specific agricultural activities entailing additional agri-enviroment benefits, areas subject to restructuring and/or development programs, crop, animal and plant insurance measures as provided for in Article 68 of Regulation (EC) No 73/2009.


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3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.

3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.


4. L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.

4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.


82. demande que ces mesures soient étayées par des instruments conçus pour contribuer à réduire la volatilité et fournir des conditions stables aux entreprises agricoles et à la planification; estime, dans ce contexte, que des instruments financiers et économiques novateurs tels que des polices d'assurance récolte, les marchés à terme et les fonds de mutualisation devraient également être envisagés afin de faire face à des conditions du marché ou climatiques extrêmes, sans perturber les instruments privés qui sont en cours d'introduction;

82. Calls for these measures to be backed by instruments designed to help reduce volatility and provide stable conditions for agricultural business and planning; in this context, takes the view that new innovative economic and financial tools such as across-the-board harvest risk insurance policies, futures markets and mutualisation funds should also be considered as a way of dealing with extreme market or climate conditions, without disturbing any private schemes that are being developed;


80. demande que ces mesures soient étayées par des instruments conçus pour contribuer à réduire la volatilité et fournir des conditions stables aux entreprises agricoles et à la planification; estime, dans ce contexte, que des instruments financiers et économiques novateurs tels que des polices d'assurance récolte, les marchés à terme et les fonds de mutualisation devraient également être envisagés afin de faire face à des conditions du marché ou climatiques extrêmes, sans perturber les instruments privés qui sont en cours d'introduction;

80. Calls for these measures to be backed by instruments designed to help reduce volatility and provide stable conditions for agricultural business and planning; in this context, takes the view that new innovative economic and financial tools such as across-the-board harvest risk insurance policies, futures markets and mutualisation funds should also be considered as a way of dealing with extreme market or climate conditions, without disturbing any private schemes that are being developed;


(19) Si l'assurance récolte ou les fonds de mutualisation peuvent concourir à une gestion curative des risques, celle-ci peut s'avérer très coûteuse sur le plan économique et social.

(19) While crop insurance or mutual funds can contribute to corrective risk management, this can be very costly in economic and social terms.


Compte tenu de l'importance croissante d'une gestion efficace des risques, il importe de donner aux États membres la possibilité de prendre en charge une partie des primes d'assurance récolte payées par les agriculteurs ou de compenser financièrement certaines pertes économiques liées à des maladies animales ou végétales.

Given the growing importance of an effective management of risks Member States should be given the option to financially contribute to the premiums farmers pay for crop insurance as well as to the financing of financial compensation of certain economic losses in case of animal or plant diseases.




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faveur de l’assurance-récolte ->

Date index: 2024-03-23
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