Vertaling van "des mesures d’assurance-récolte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]
Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement

Règlement d'assurance-récolte sur le régime d'assurance relative aux cultures fourragères
Forage Plan of Crop Insurance Regulation

Règlement d'assurance-récolte sur le régime d'assurance supplémentaire contre la grèle
Additional Hail Plan of Crop Insurance Regulation

programme d'assurance-récolte
crop insurance scheme

assurance récolte
crop insurance | harvest insurance

assurances récoltes
crop insurance

police d'assurance sur mesure | police sur mesure
manuscript policy | tailor-made policy

assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement
assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les dispositions nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.
in relation to harvest insurance measures, Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of those measures, including those necessary to ensure that harvest insurance measures do not distort competition in the insurance market.

Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 14 une nouvelle mesure d’aide en faveur de l’assurance-récolte.
Article 14 of Regulation (EC) No 479/2008 provides for a new support measure for harvest insurance.

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

(25) Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution pour les mesures de soutien spécifique, prévues à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, concernant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement et les assurances récolte, animaux et végétaux.
(25) To ensure equal treatment between operators the Commission should adopt implementing acts for the specific support measures concerning specific agricultural activities entailing additional agri-enviroment benefits, areas subject to restructuring and/or development programs, crop, animal and plant insurance measures as provided for in Article 68 of Regulation (EC) No 73/2009.

80. demande que ces mesures soient étayées par des instruments conçus pour contribuer à réduire la volatilité et fournir des conditions stables aux entreprises agricoles et à la planification; estime, dans ce contexte, que des instruments financiers et économiques novateurs tels que des polices d'assurance récolte, les marchés à terme et les fonds de mutualisation devraient également être envisagés afin de faire face à des conditions du marché ou climatiques extrêmes, sans perturber les instruments privés qui sont en cours d'introduction;
80. Calls for these measures to be backed by instruments designed to help reduce volatility and provide stable conditions for agricultural business and planning; in this context, takes the view that new innovative economic and financial tools such as across-the-board harvest risk insurance policies, futures markets and mutualisation funds should also be considered as a way of dealing with extreme market or climate conditions, without disturbing any private schemes that are being developed;

82. demande que ces mesures soient étayées par des instruments conçus pour contribuer à réduire la volatilité et fournir des conditions stables aux entreprises agricoles et à la planification; estime, dans ce contexte, que des instruments financiers et économiques novateurs tels que des polices d'assurance récolte, les marchés à terme et les fonds de mutualisation devraient également être envisagés afin de faire face à des conditions du marché ou climatiques extrêmes, sans perturber les instruments privés qui sont en cours d'introduction;
82. Calls for these measures to be backed by instruments designed to help reduce volatility and provide stable conditions for agricultural business and planning; in this context, takes the view that new innovative economic and financial tools such as across-the-board harvest risk insurance policies, futures markets and mutualisation funds should also be considered as a way of dealing with extreme market or climate conditions, without disturbing any private schemes that are being developed;

3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

1. se félicite des objectifs et des principes du plan d'action pour les marchés financiers, dans la mesure où les propositions qu'il renferme devraient soutenir la compétitivité du secteur des services financiers de l'UE, tout en préservant les intérêts des consommateurs; constate, cependant, qu'un très petit nombre des mesures prévues sont totalement nouvelles, mais que, pris globalement, le plan d'action pourrait être considéré comme un aperçu exhaustif de la situation des services financiers de l'UE, désignant les mesures nécessaires pour récolter les bénéfices de l'euro et de marchés financiers intégrés;
1. Welcomes the objectives and the principles of the Action Plan for financial services, as its proposals should underpin the competitive position of the EU's financial services industry, while safeguarding the interests of the consumer; notes, however, that very few of the measures foreseen are completely new, yet if taken as a whole the Action Plan could be thought of as a comprehensive overview of the state of the Union in financial services, pointing to the measures needed to reap the benefits of the euro and integrated financial markets;