Vertaling van "titre de l’assurance-récolte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte [ Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'Ontario ]
Crop Insurance Appeal Board [ Crop Insurance Arbitration Board of Ontario ]

Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte [ Règlement sur l'assurance récolte ]
Crop Insurance Regulations, 1990 [ Crop Insurance Regulations ]

Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]
Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement

provisions au titre de l'assurance militaire | provision, assurance militaire
provisions for military insurance

assuré à titre obligatoire | assuré au titre d'une assurance obligatoire
compulsorily insured

assuré au titre d'une assurance facultative continuée
insured on an optional continued basis

assurances récoltes
crop insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.
4. In case of complete or partial damage occurring between the payment of the green harvesting support and the harvesting period, no harvest insurance financial compensation of the loss of income may be granted for the area already supported.

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

8. Versements (effectués soit directement, soit par une participation financière de l'État à des programmes d'assurance récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
8. Payments (made either directly or by way of a government financial participation in crop insurance schemes) for relief from natural disasters

(25) Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution pour les mesures de soutien spécifique, prévues à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, concernant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement et les assurances récolte, animaux et végétaux.
(25) To ensure equal treatment between operators the Commission should adopt implementing acts for the specific support measures concerning specific agricultural activities entailing additional agri-enviroment benefits, areas subject to restructuring and/or development programs, crop, animal and plant insurance measures as provided for in Article 68 of Regulation (EC) No 73/2009.

C’est pourquoi, sur la base des amendements proposés, j’ai invité la Commission à envisager la création éventuelle de certains mécanismes d’intervention communautaires qui dépasseraient le cadre des aides spécifiques octroyées au titre de l’assurance-récolte et permettraient de prévenir ou d’atténuer les conséquences du réchauffement de la planète.
This is why, based on the amendments proposed, I have called on the Commission to examine the possibility of creating certain intervention mechanisms at Community level, independently of any specific aid granted for crop insurance, to prevent and combat the effects of global warming.

8. Versements (effectués soit directement, soit par une participation financière de l’État à des programmes d’assurance récolte) à titre d’aide en cas de catastrophes naturelles
8. Payments (made either directly or by way of a government financial participation in crop insurance schemes) for relief from natural disasters

3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

3. Lorsqu'une période d'assurance obligatoire ou de résidence accomplie ║sous la législation d'un État membre coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un autre État membre, seule la période accomplie au titre d'une assurance obligatoire est prise en compte.
3. Where a period of compulsory insurance or residence ║completed║ under the legislation of a Member State coincides with a period of voluntary or continued optional insurance║under the legislation of another Member State, only the period of compulsory insurance shall be taken into account.

Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).
All applications for state social insurance survivor's pensions calculated on the basis of the basic amount of survivor's pension (Law on State Social Insurance Pensions).