Traduction de «l’assistance en escale soit vraiment » (Français → Anglais) :

1. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, aucune Aucune entreprise n’est autorisée à fournir de services d’assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d’assistance en escale, en tant que sous-traitant ou en tant qu’usager pratiquant l’auto-assistance, si elle ne possède pas l’agrément approprié.Toute entreprise satisfaisant aux exigences fixées dans le présent chapitre peut obtenir un agrément lorsque les États membres subordonnent l'activité de services d'assistance en escale à l'obtention d'un agrément d'une autorité compétente (ci-après dénommée «autorité d'agrément») indépendante de toute entité gestionnaire de l'aéroport .
1. At airports whose annual traffic has been not less than 2 million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least three consecutive years, No undertaking shall be permitted to provide groundhandling services, whether as a supplier of groundhandling services, as a sub-contractor or as a self-handling user, unless it has been granted the appropriate approval, where Member States make groundhandling activity conditional upon obtaining an approval of a competent authority ('approving authority') independent of any airport managing body . An undertaking meeting the requirements of this Chapter shall be entitled to receive an approval.

«auto-assistance en escale» ou «auto-assistance»: situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d’assistance en escale et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Aux fins du présent règlement, ne sont pas considérés comme tiers entre eux des usagers:
'self-handling' means a situation where an airport user directly provides for itself one or more categories of groundhandling services and concludes no contract of any description with a third party for the provision of such services. For the purposes of this Regulation, among themselves airport users are not to be deemed to be third parties where:

Je salue également la proposition de Mme Jensen de faire en sorte que les usagers soient consultés de manière à ce que la concurrence dans le secteur de l’assistance en escale soit vraiment effective.
I also welcome Mrs Jensen’s proposal to ensure that users are consulted so that competition in the area of ground handling is truly effective.

3. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance respectent ces normes de qualité minimale, L'entité gestionnaire de l'aéroport peut exiger des prestataires de services d'assistance en escale et des usagers des aéroports pratiquant l'auto-assistance qu'ils instaurent et mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité proportionné à la taille de l'entreprise et à la nature et à la complexité des activités, qui soit compatible avec les systèmes de gestion du transporteur aérien et qui satisfasse à d'autres exigences de sécurité prévues par la législation nationale ou celle de l'Union.
3. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users shall respect these minimum quality standards. The airport managing body may require that suppliers of groundhandling services and self-handling airport users establish and implement a safety management system commensurate with the size of the undertaking and the nature and complexity of the activities, is compatible with the management systems of the airport operator, and complies with any other safety requirements set down in national or Union law.

(197) De la même façon, un investisseur privé n'aurait pas signé un contrat pour lequel la durée de 15 ans en cause et les volumes prévisionnels qu'il devait générer l'amèneraient, soit à ne pas pouvoir le respecter du fait des nécessités de transparence comptable de l'activité d'assistance en escale, soit à fermer de fait le marché à d'autres opérateurs.
(197) Similarly, a private investor would not have signed a contract for which the 15-year term and the expected volumes it should generate would mean either that he could not comply with it because of the need for accounting transparency of ground handling services or that the market would effectively be closed to other operators.

Le fait que le marché de l'assistance en escale soit ouvert à la concurrence sur l'aéroport de Bruxelles-National signifie que les coûts d'assistance ne devraient normalement pas être beaucoup plus élevés à Bruxelles qu'à Charleroi.
The fact that the ground handling market is open to competition at Brussels National airport means that assistance costs should not normally be much higher in Brussels than at Charleroi.

4. Lorsque, en application du paragraphe 2, ils limitent le nombre de prestataires autorisés, les États membres ne peuvent pas empêcher un usager d'un aéroport, quelle que soit la partie de cet aéroport qui lui est affectée, de bénéficier, pour chaque catégorie de service d'assistance en escale sujette à limitation, d'un choix effectif entre au moins deux prestataires de services d'assistance en escale, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.
4. Where pursuant to paragraph 2 they restrict the number of authorized suppliers, Member States may not prevent an airport user, whatever part of the airport is allocated to him, from having, in respect of each category of groundhandling service subject to restriction, an effective choice between at least two suppliers of groundhandling services, under the conditions laid down in paragraphs 2 and 3.

1. Nonobstant l'application des articles 6 et 7, les États membres peuvent réserver, soit à l'entité gestionnaire de l'aéroport, soit à une autre entité, la gestion des infrastructures centralisées servant à la fourniture des services d'assistance en escale et dont la complexité, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas la division ou la duplication, telles que les systèmes de tri de bagages, de dégivrage, d'épuration des eaux ou de distribution de carburant.
1. Notwithstanding the application of Articles 6 and 7, Member States may reserve for the managing body of the airport or for another body the management of the centralized infrastructures used for the supply of groundhandling services whose complexity, cost or environmental impact does not allow of division or duplication, such as baggage sorting, de-icing, water purification and fuel-distribution systems.

f) «auto-assistance en escale»: situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d'assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Au sens de la présente définition, ne sont pas considérés comme tiers entre eux des usagers:
(f) 'self-handling` means a situation in which an airport user directly provides for himself one or more categories of groundhandling services and concludes no contract of any description with a third party for the provision of such services; for the purposes of this definition, among themselves airport users shall not be deemed to be third parties where: