Traduction de «l’article ii dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles » (Français → Anglais) :

b) se communiqueront directement toutes informations concernant les modifications apportées aux législations et réglementations visées à l’article II, dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles d’affecter l’application du présent Accord,
(b) shall advise each other directly of any information concerning amendments made to the legislation and regulations referred to in Article II insofar as these amendments are likely to affect the application of this Agreement,

Par conséquent, il est probable qu'en cas d'expiration des mesures, les exportations chinoises seraient réorientées vers le marché de l'Union et susceptibles d'atteindre une part de marché plus proche de celle qu'elles détenaient avant l'institution des mesures, c'est-à-dire 18 %.
Therefore, it is likely that should the measures lapse the Chinese exports would be again directed towards the Union market and likely to reach a market share closer to the share they had before the imposition of the measures, which was 18 %.

2. La Commission peut modifier l'article 8 et les annexes aux fins de la mise en œuvre des procédures prévues par la présente directive, ainsi que modifier ou supprimer les obligations en matière d'établissement de rapports visées à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 12, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.
2. The Commission may amend Article 8 and the Annexes for the implementation of the procedures laid down in this Directive, and may amend or repeal the reporting obligations referred to in Articles 11(2) and 12, provided that such provisions do not broaden the scope of this Directive.

Les projets de normes techniques de réglementation seraient susceptibles de modification lorsqu’ils sont incompatibles avec le droit de l’Union, ne respectent pas le principe de proportionnalité ou contreviennent aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu’ils ressortent de l’acquis législatif de l’Union dans le domaine des services financiers.
Draft regulatory technical standards would be subject to amendment if they were incompatible with Union law, did not respect the principle of proportionality or ran counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Les parties prenantes ont cerné un certain nombre de domaines techniques relatifs à l'ouverture et à la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale dans lesquels des modifications seraient susceptibles d'améliorer la proportionnalité, l'efficacité et l'équité des enquêtes de l’UE en matière de défense commerciale.
Stakeholders have identified a number of technical areas related to the launching and conduct of trade defence investigations where changes could further improve the proportionality, efficacy and fairness of EU trade defence investigations.

La validation est effectuée dès l'élaboration du modèle interne et à chaque modification importante de celui-ci. Elle est également répétée à intervalles réguliers, et plus particulièrement à l'occasion de tout changement structurel significatif du marché ou des changements de la composition du portefeuille qui seraient susceptibles de rendre le modèle interne inadapté.
The validation shall be conducted when the internal model is initially developed and when any significant changes are made to the internal model. The validation shall also be conducted on a periodic basis but especially where there have been any significant structural changes in the market or changes to the composition of the portfolio which might lead to the internal model no longer being adequate.

Voici certaines des mesures qu’il propose pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts: (i) une aide destinée à améliorer la gouvernance et renforcer les capacités dans les pays producteurs de bois; (ii) la conclusion d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois en vue d’empêcher le bois récolté de manière illégale d’entrer sur le marché de l’UE, et (iii) des efforts visant à réduire les quantités de bois récolté de manière illégale consommées par l’UE et à décourager les investissements des institutions de l’UE qui seraient susceptibles d’encourager l’exploitation illégale des forêts.
Measures proposed to combat illegal logging include: (i) support for improved governance and capacity building in timber-producing countries; (ii) development of Voluntary Partnership Agreements with timber-producing countries to prevent illegally produced timber from entering the EU market and (iii) efforts to reduce the EU’s consumption of illegally harvested timber and discourage investments by EU institutions that may encourage illegal logging.

[Traduction] Si nous sommes si préoccupés par l'article 45, et de nombreux autres articles de la Loi sur la concurrence qui sont susceptibles d'empêcher les gens d'exercer des choix efficaces qui seraient conformes aux principes de la loi, à mon avis, il faut—et je compte travailler dans ce sens—que le moyen de défense de l'efficience que prévoit la loi soit nuancé suffisamment, grâce à la modification que je propose, pour permettre le respect des critères définis dans la loi.
[English] If we are so concerned about section 45, and so many other sections of competition as they eclipse the likelihood and the ability for people to have effective choices that are consistent with the purpose of the act, then it is my belief and my intention to see that the efficiencies defence in this legislation and through this legislation as amended is qualified sufficiently to provide the tests that have been set out in the act.

Compte tenu du fait que les activités dont la contribution au développement régionale est susceptible d'être très modeste par rapport à l'éventuel montant des aides (notamment les services financiers et les activités du type «services intra-groupe») sont exclues du champ d'application de ce régime, et que les activités ayant une plus grande incidence locale (comme les activités industrielles et celles qui se traduiront par un plus grand nombre d'emplois créés) sont privilégiées, la Commission a estimé que les dites aides seraient susceptibles de contribuer d'une façon proportionnée à la diversification économique de la région, et donc à compenser des coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299§2 du Traité (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits).
Given that activities which would contribute very little to the development of the region compared with the possible amount of aid (i.e. financial services and "intra-group" services) are excluded from the scheme, and that activities with a greater local impact (such as industrial activities and those which will lead to more job creation) are given priority, the Commission felt that the aid was likely to make a proportional contribution to the economic diversification of the region, and therefore to offset the additional costs of carrying on business which arise from the factors outlined in Article 299(2) of the Treaty (remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and economic dependence on a few products).