Traduction de «aides seraient susceptibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la confirmation du fait que l'élément de fonds propres auxiliaires ou ses prestations seraient à la disposition de la seule entreprise d'assurance ou de réassurance et ne pourraient être cédés ou assignés à aucune autre partie, ni ne seraient susceptibles d'être grevés d'une quelconque autre manière;
confirmation that the ancillary own-fund item or its benefits would only be available to the insurance or reinsurance undertaking and would not be transferrable or assignable to any other party, or be able to be encumbered in any other way;

La directive 2001/110/CE maintient le caractère naturel du miel en limitant les interventions humaines qui seraient susceptibles de modifier sa composition.
Directive 2001/110/EC preserves the natural character of honey by limiting human intervention that could alter the composition of honey.

34. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de points 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'existence d'un projet deux ans à l'avance; craint que cette règle favorise les entreprises non européennes aux dépens des entreprises européennes et provoque une délocalisation en dehors de l'EEE, alors que des aides régionales seraient susceptibles d'attirer une activité vers des régions bénéficiant d'une assistance;
34. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce, as any causal link and the existence of a plan two years ahead will be difficult to prove; is concerned that this rule may favour non-European over European companies and that it may lead to relocation outside the EEA when an activity could otherwise be attracted by regional aid to the assisted area;

certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4).
certain other items, materials, equipment, goods and technology which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or which could contribute to its military activities, which shall include all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (4).

Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux chargé d'identifier les évolutions du trading haute fréquence qui seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:
By 30 June 2014, ESMA shall set up an advisory committee of national experts to determine developments of high-frequency trading that could potentially constitute market manipulation with a view to:

Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux chargé d'établir quelles évolutions technologiques sur les marchés seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:
By 30 June 2014, ESMA shall establish an advisory committee of national experts to establish which technological developments in the markets could potentially constitute market abuse or market manipulation with a view to:

En ce qui concerne l'éventail des projets susceptibles de prétendre à l'instrument de partage des risques, la rapporteure propose des modifications qui tendent à privilégier les projets générateurs de recettes et les projets relevant d'aides d'État déjà inscrits dans les programmes opérationnels nationaux, mais sans en exclure d'autres qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs du cadre de référence stratégique national de l'État membre requérant et des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, et seraient susceptibles de favoriser le redressement économique de l'État membre concerné.
Concerning the scope of the projects eligible for the risk-sharing instrument, the Rapporteur tables amendments that should give preferential access to the revenue-generating and state aid projects already included in the operational programmes of the Member States concerned but it would not exclude other projects which contribute to the achievement of the objectives of the national strategic reference framework of the requesting Member State and the Community strategic guidelines on Cohesion and which can contribute to economic recovery of the Member States concerned.

certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (5).
certain other items, materials, equipment, goods and technology which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or which could contribute to its military activities, which shall include all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (5).

Certaines parties prenantes ont fait valoir que les systèmes privés peuvent présenter des inconvénients. Ainsi, ils pourraient compromettre le marché unique, poseraient des problèmes de transparence (et de crédibilité des allégations), en particulier pour les systèmes qui certifient le respect des exigences de base, seraient susceptibles d’induire les consommateurs en erreur, seraient généralement pris, à tort, pour des normes officielles, feraient peser des charges sur les agriculteurs (en particulier lorsque ceux-ci doivent participer à plusieurs systèmes) et auraient une incidence sur le commerce international[14], en particulier avec les pays en développement (voir encadré 4).
Some stakeholders have argued that private schemes can have drawbacks: threats to the single market, questions as to the transparency of schemes (and credibility of the claims) particularly for schemes that certify to baseline requirements, potential for misleading consumers, tendency for schemes to be mistaken for official standards, burdens on farmers (particularly where they have to join several schemes) and impacts on international trade[14], especially with developing countries (see Box 4).

En outre, si les conditions générales (contraignantes ou non) devaient contenir des clauses susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence en ce qui concerne les prix (par exemple, des clauses définissant le type de remises à accorder), elles seraient susceptibles de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1.
Moreover, should the standard terms (binding or non-binding) contain any terms which are likely to have a negative effect on competition relating to prices (for example terms defining the type of rebates to be given), they would be likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).