Vertaling van "l’article 318 devrait " (Frans → Engels) :

303. déplore le fait que, malgré quelques progrès relevés par la Cour des comptes , le quatrième rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE ne constitue toujours pas une contribution utile à la décharge alors que, en vertu du traité FUE, il devrait faire partie des éléments de preuve lorsque le Parlement donne chaque année décharge à la Commission pour l'exécution du budget; s'inquiète du fait que le budget de l'Union soit insuffisamment axé sur la performance, ce qui constitue un problème majeur;
303. Regrets the fact that despite some progress reported by the Court of Auditors the fourth evaluation report as provided for in Article 318 TFEU is not yet a useful contribution to the discharge activity while according to the TFEU, it should be part of the evidence when Parliament gives discharge each year to the Commission in respect of the budget; is concerned that the lack of focus on performance is a major problem of the Union budget;

Il nous faut le Code criminel pour les actes de propagande haineuse graves, et l’article 318 devrait donc être maintenu.
We need the Criminal Code for the more severe types of hate propaganda and so section 318 should remain.

K. considérant que le dialogue interinstitutionnel prévu à l'article 318 du traité FUE devrait être l'occasion de stimuler une nouvelle culture de la performance au sein de la Commission;
K. whereas the interinstitutional dialogue provided for in Article 318 TFEU should be the opportunity to stimulate a new culture of performance inside the Commission;

la Commission devrait expliquer dans ce rapport si les mesures prises pour réduire la charge de l'audit, imputable au fait que sept ordonnateurs délégués sont responsables du budget de la recherche, ont été efficaces et, dans le cas contraire, proposer d'autres solutions; R apport d'évaluation (article 318 du traité FUE) et meilleure utilisation des audits de performance
In that report, the Commission should explain whether the measures taken to reduce the audit burden, generated by the fact that seven Authorising Officers by Delegation are responsible for the Research budget, have been effective and, if not, propose other solutions; Evaluation report (Article 318 TFEU) and enhanced use of performance audits

la Commission devrait tenir pleinement compte des observations et des demandes formulées dans la «réponse de la Cour des comptes européenne au deuxième rapport d'évaluation de la Commission prévu par l'article 318»;
Asks the Commission to take full account of the remarks and requests formulated in the ‘Response of the European Court of Auditors to the Commission's second Article 318 evaluation report’;

96. invite la Commission à présenter le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à sa commission compétente et en plénière au même moment que la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et invite la Cour des comptes à présenter ses observations sur le rapport d'évaluation à ces occasions; souligne que le rapport d'évaluation devrait être publié à une date qui permette au Parlement et à la Cour des comptes de l'évaluer comme il se doit;
96. Invites the Commission to present the Evaluation Report provided for in Article 318 of the TFEU in its competent committee and Plenary at the same time as the Court of Auditors' Annual Report is presented and invites the Court of Auditors to present its observations on the Evaluation Report at these occasions; underlines that the Evaluation Report should be published at a moment of time allowing both the Parliament and the Court of Auditors to adequately assess it;

Si les poursuites privées ne peuvent être intentées qu'avec le concept du procureur général, le projet de loi C-250 ne devrait être utilisé que dans le cas de la propagande haineuse, comme le prévoient les articles 318 et 319 du Code criminel.
While private prosecutions can only be brought with the consent of the attorney general, Bill C- 250 should only be brought and used for hate propaganda as envisioned in sections 318 and 319 of the Criminal Code.

Je ne suis pas d'accord avec mon collègue qui estime que la motion devrait modifier l'article 319 plutôt que l'article 318.
I do not agree with my colleague that the amendment should be moved from section 318 to section 319.

Je suis également d'avis que, s'il faut que le procureur général consente à des poursuites aux termes des articles 318 et 319, l'un qui porte sur l'encouragement au génocide et l'autre sur l'incitation publique à la haine, cela devrait valoir aussi, ainsi que la défense fondée sur les droits religieux, pour les autres dispositions qui portent sur l'incitation à la haine.
I think, as well, that the need for the Attorney General to consent to a prosecution under Section 318 and 319, one that is the advocacy of genocide and the section that deals with the promotion of hatred in a public place should also be subject to the consent of the Attorney General and the religious defence that deals with the wilful promotion of hatred should deal with the other hatred sections as well.

Afin d'assurer que justice est faite au Canada, votre comité ne doit pas modifier le paragraphe 318(4), mais il devrait plutôt examiner les articles 318 et 319 du Code criminel en vue de les abroger.
In order to ensure that justice is done in Canada, this committee should not amend subsection 318(4) but instead should review sections 318 and 319 of the Criminal Code with a view to repeal.