Traduction de «traité fue devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d'émissions Euro 6.
(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 7 500 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.

81. recommande la levée sans délai, par l'ensemble des États membres, de leurs réserves restantes vis-à-vis de la charte sociale européenne, estime que le Parlement devrait encourager un dialogue permanent sur les avancées dans ce sens; estime que la référence de la charte sociale européenne à l'article 151 du traité FUE devrait être exploitée plus efficacement, par exemple en incluant le critère des droits sociaux dans les analyses d'impact de la Commission et du Parlement;
81. Recommends that all Member States lift their remaining reservations on the European Social Charter as soon as possible; considers that Parliament should stimulate a permanent dialogue on progress made in this respect; believes that the reference to the ESC in Article 151 TFEU should be used more effectively, for example by including a social rights test in the impact assessments of the Commission and Parliament;

79. recommande la levée sans délai, par l'ensemble des États membres, de leurs réserves restantes vis-à-vis de la charte sociale européenne, estime que le Parlement devrait encourager un dialogue permanent sur les avancées dans ce sens; estime que la référence de la charte sociale européenne à l'article 151 du traité FUE devrait être exploitée plus efficacement, par exemple en incluant le critère des droits sociaux dans les analyses d'impact de la Commission et du Parlement;
79. Recommends that all Member States lift their remaining reservations on the European Social Charter as soon as possible; considers that Parliament should stimulate a permanent dialogue on progress made in this respect ; believes that the reference to the ESC in Article 151 TFEU should be used more effectively, for example by including a social rights test in the impact assessments of the Commission and Parliament;

(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et équilibrées, la stabilité de la balance des paiements, la recherche d'une croissance durable et de la cohésion sociale, ainsi que des objectifs définis dans le traité sur l'Union européenne et le traité FUE, et le respect des "dispositions horizontales" des traités.
(1) The coordination of the economic policies of the Member States within the Union, as provided by the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), should entail compliance with the guiding principles of stable prices, sound and balanced public finances and monetary conditions, sustainable balance of payments, aiming at achieving sustainable growth and social cohesion, as well as the objectives set out in the TEU and TFEU, whilst respecting the Treaties' horizontal clauses.

- le cadre de surveillance de l'Union européenne devrait prendre en compte les aspects liés à l'emploi et aux problèmes sociaux en complément de ceux, plus généraux, de nature économique et financière; L'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) devrait par conséquent être ajouté en tant que base juridique dans le volet préventif du cadre de surveillance, et le règlement concerné devrait aborder aussi bien la prévention et la correction macroéconomiques que les déséquilibres sociaux, et ce, selon des bases équitables; de cette façon, une approche économique et sociale plus intégrée sera garantie;
- The EU’s surveillance framework should include employment and social aspects, in addition to those of general economic and financial nature. Article 148 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should therefore be added as a legal base in the preventive part of the surveillance framework, and the relevant Regulation should address the prevention and correction of macroeconomic as well as of social imbalances on an equal basis. This way, a more integrated economic and social approach will be ensured.

considérant que, en vertu de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et que, à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire;
whereas, pursuant to Article 295 TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation, and, whereas to this end, an interinstitutional agreement should be adopted to improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters;