Traduction de «l’application lorsqu’un problème récurrent survient » (Français → Anglais) :

La Commission devrait également effectuer des contrôles dans des pays tiers lorsqu'un problème récurrent ou émergent lié aux animaux reproducteurs ou à leurs produits germinaux le justifie.
The Commission should also carry out controls in third countries where any recurring or emerging problem in relation to breeding animals or the germinal products thereof so warrants.

Dans la mesure où certaines normes communautaires posent des problèmes récurrents lorsqu'elles sont transposées dans le droit national, la Commission en examinera les raisons et proposera les solutions appropriées, en considérant, le cas échéant, une initiative législative.
Where certain Community rules pose recurring problems when transposed into national law, the Commission will examine the reasons for this and will propose appropriate solutions, including giving consideration to a legislative initiative, if necessary.

Afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l'octroi de l'aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes de soutien énumérés dans le présent règlement
In order to solve urgent problems occurring in one or more Member States while ensuring the continuity of the direct payments system, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases, extraordinary circumstances affect the granting of support and jeopardise the effective implementation of the payments under the support schemes listed in this Regulation.

La Commission a apporté son soutien aux associations de consommateurs en soulevant ce problème dans le cadre du réseau CPC des organismes de contrôle nationaux et en adressant un courrier (une lettre de la vice‑présidente Mme Reding du 21 septembre 2012) à l’ensemble des ministres de l’Union chargés des questions de consommation, pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l’application lorsqu’un problème récurrent survient dans différents États membres.
The Commission has supported the efforts of consumer associations by raising this matter in the context of the CPC-Network of national enforcement bodies and by writing (in a letter from Vice-President Reding of 21 September 2012) to all EU Ministers in charge of consumer affairs, in order to ensure a coordinated enforcement approach where a recurring problem arises in different Member States.

L’expérience résultant de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales[25] a montré que la Commission doit jouer un rôle plus important dans la surveillance et la coordination de l’application de la directive par les États membres, en particulier quand il s’agit de problèmes récurrents et de nouvelles pratiques commerciales, comme l’utilisation des comparateurs de prix en ligne ou d’outils regroupant les critiques des clients.
Experience in applying the Unfair Commercial Practices Directive[25] has shown that the Commission needs to take a more prominent role in monitoring and coordinating enforcement of the Directive by the Member States, in particular, on recurring issues and emerging commercial practices, such as the use of online price comparison or customer review tools.

59. Dans ce cadre, l'opération consistant à créer une telle entité ne pose généralement pas de problème au regard du droit communautaire applicable, lorsque celle-ci constitue une modalité d'exécution de la mission confiée dans le cadre d'un contrat à un partenaire privé.
59. In this context, the transaction involving the creation of such an entity does not generally present a problem in terms of the applicable Community law when it constitutes a means of executing the task entrusted under a contract to a private partner.

Cette disposition est également applicable lorsque la cessation de la validité, la cessation des effets ou la cessation de l'application des actes ou dispositions précités doivent intervenir un nombre de jours donné à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte.
This provision shall also apply when expiry of validity, termination of effect or cessation of application of the afore-mentioned acts or provisions is to occur within a given number of days following the moment when an event occurs or an action takes place.

Cette disposition est également applicable lorsque l'entrée en vigueur, la prise d'effet ou la mise en application des actes ou dispositions précités doivent intervenir un nombre de jours donné à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte.
This provision shall also apply when entry into force, taking effect or application of the afore-mentioned acts or provisions is to occur within a given number of days following the moment when an event occurs or an action takes place.