Vertaling van "l’application effective de cette décision contribuera grandement " (Frans → Engels) :

I. considérant que les propositions relatives au système bancaire parallèle et à la structure des activités de détail et d'investissement des prêteurs sont des éléments importants pour l'application effective de la décision qui a été prise par le G20 en 2008 de soumettre tout produit et tout acteur à une réglementation; considérant que la Commission doit examiner cette question plus rapidement et avec un regard plus critique;
I. whereas proposals on shadow banking and on the structure of lenders’ retail and investment arms are important elements for the effective implementation of the 2008 G20 decision to regulate every product and every actor; whereas the Commission must examine this area more rapidly and more critically;

Nous devons garder à l’esprit qu’il n’y a pas de solution idéale, mais je suis convaincu que l’application effective de cette décision contribuera grandement à la sécurité de nos enfants.
We should bear in mind that there are no ideal solutions, but I am convinced that the effective implementation of this decision will greatly contribute to the safety of our children.

Cette distinction est difficile à établir dans la pratique et peut compliquer la mise en œuvre et l'application effectives de la décision-cadre.
This distinction is difficult to make in practice and can complicate the actual implementation and application of the Framework Decision.[38]

Les dettes ayant été entièrement apurées et le taux d'intérêt de retard de 13,5 % appliqué à la dette de PZL Dębica entre le 1er et le 31 mai 2004 ayant été nettement supérieur au taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État par la Commission (7,62 %), cette dernière est parvenue à la conclusion que la récupération avait été effectuée conformément à la communication de la Commission «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» (17) (ci-après la «communication sur la récupération des aides d'État»).
On the basis that the debt was repaid in full and the interest rate of 13,5 % applied to the debt between 1 and 31 May 2004 was much higher than the recovery rate of 7,62 % applied by the Commission, the Commission concluded that recovery was completed in accordance with the Notice from the Commission ‘Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible state aid’ (17) (‘the recovery notice’).

Il en résulte que tout organe de l'État membre concerné par la mise en œuvre d'une décision de récupération doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application immédiate et effective de cette décision.
This implies that each organ of the Member State involved in the implementation of a recovery decision must take all necessary measures to secure the immediate and effective application of such a decision.

Cependant, ces derniers doivent être conscients de ce que le choix et l'application d'une procédure nationale sont soumis à la condition que cette procédure permette l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.
However, Member States should be aware that the choice and application of a national procedure is subject to the condition that such procedure allows for the immediate and effective execution of the Commission's decision.

De l'avis de votre rapporteur, cette solution pèche par son optimisme, car quatre États au moins n'ont pas encore ratifié la convention; théoriquement, il est donc possible que, en ce qui concerne la corruption dans le secteur public, les législations nationales ne soient pas harmonisées au 1er janvier 2004, ce qui créerait des situations d'incertitude objective du droit et compromettrait l'application effective de la décision‑cadre relative au mandat d'arrêt européen.
The rapporteur considers this approach to be rather optimistic, given that at least four States have yet to ratify the convention, which means that national laws on corruption in the public sector may well not be harmonised by 1 January 2004, and this would undoubtedly undermine legal certainty and the operability of the framework decision on the European arrest warrant.

Il est donc nécessaire de s’assurer de l’application effective des règles, mais, étant donné que cette application relève des États membres qui restent souverains à ce sujet, le Parlement européen devra toujours veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure, conformément d’ailleurs aux récentes conclusions du sommet mondial de l’enfance dans le cadre de l’ONU, une considération primordiale, non seulement dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, mais dans toutes les décisions prises par notre Parlement.
It is therefore essential to ensure that the rules are properly applied, but, given that it is up to the Member States, who remain sovereign in this field, to do this, the European Parliament will always have to ensure that, in accordance with the recent conclusions of the UN World Summit for Children, the child's best interests remain a prime concern, not only in all judicial decisions relating to children, but also in all of the decisions made by our Parliament.

(13) considérant que, en cas d'aide illégale incompatible avec le marché commun, une concurrence effective doit être rétablie; que, à cette fin, il importe que l'aide, intérêts compris, soit récupérée sans délai; qu'il convient que cette récupération se déroule conformément aux procédures du droit national; que l'application de ces procédures ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission; que, afin d'atteindre cet objectif, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'effet utile de la décision de la Commission;
(13) Whereas in cases of unlawful aid which is not compatible with the common market, effective competition should be restored; whereas for this purpose it is necessary that the aid, including interest, be recovered without delay; whereas it is appropriate that recovery be effected in accordance with the procedures of national law; whereas the application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition; whereas to achieve this result, Member States should take all necessary measures ensuring the effectiveness of the Commission decision;