Vertaling van "taux d’intérêt applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

taux d'intérêt applicable
rate of interest applicable

taux d'intérêt applicable aux rentes sur l'État
Government annuities interest rate

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]
internal rate of return | yield [ IRR ]

taux d'intérêt
rate of interest

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

échange de taux d'intérêt
Interest rate swap | Interest swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions supplémentaires que les États membres peuvent imposer pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the additional conditions that Member States may impose in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent gratuitement aux consommateurs, au moins sur une base annuelle, un relevé de tous les frais encourus et des taux d'intérêt applicables à leur compte de paiement.
1. Member States shall ensure that payment service providers provide consumers, free of charge and at least annually, with a statement of all fees and the interest rates applied to their payment account.

(c) le taux d’intérêt applicable est équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant la durée du crédit.
(c) the interest rate shall be equivalent to the marginal lending facility rate of the European Central Bank during the credit period.

La fixation d’un taux d’intérêt, applicable en cas de retard de paiement, basé sur le taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 %, me paraît également une bonne chose.
I also view positively the establishment of an interest rate to be applied, where payment is late, based on the European Central Bank’s reference rate plus 8%.

Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation actuellement en vigueur pour les autres États membres ainsi que les taux d'intérêt historiques applicables à partir du 1er mai 2004 seront publiés séparément.
The current recovery interest rates and reference/discount rates for the other Member States and the historic interest rates applicable from 1 May 2004 will be published separately.

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
The Commission Regulation (EC) No 271/2008 of 30 January 2008 amending the Implementing Regulation (EC) No 794/2004 foresees that, unless otherwise provided for in a specific decision, the recovery rate will also be calculated by adding 100 basis points to the base rate.

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
The Commission Regulation (EC) No 271/2008 of 30 January 2008 amending the implementing Regulation (EC) No 794/2004 foresees that, unless otherwise provided for in a specific decision, the recovery rate will also be calculated by adding 100 basis points to the base rate.

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
Commission Regulation (EC) No 271/2008 of 30 January 2008 amending Regulation (EC) No 794/2004 foresees that, unless otherwise provided for in a specific decision, the recovery rate will also be calculated by adding 100 basispoints to the base rate.