Vertaling van "raisons techniques l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Raisons de l'application de la Directive sur le réaménagement des effectifs
Reasons for Work Force Adjustment

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

domaine d'application | domaine technique d'application
field of use | technical field of application

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

Division de l'application des techniques nucléaires dans les secteurs de l'alimentation et de l'agriculture
Division of Nuclear Techniques in Food and Agriculture

Consultations intergouvernementales sur l'élaboration et l'exécution de programmes de CTPD en Asie et dans le Pacifique [ Consultations intergouvernementales sur la formulation et l'application de programmes de coopération techniques entre pays en développement ]
Asia and Pacific Intergovernmental Consultations on the Formulation and Implementation of TCDC Programmes [ Intergovernmental Consultations on the Formulation and Implementation of Programmes on Technical Co-operation among Developing Countries ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour ces applications, produits ou équipements, il n’existe pas de solutions de substitution, ou qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité; et
for those particular applications, products or equipment, alternatives are not available, or cannot be used for technical or safety reasons; and

42. se félicite des progrès effectués au niveau des services satellitaires de l'Union européenne (Galileo, Copernicus, EGNOS); estime que ces services spatiaux, notamment Copernicus, devraient être opérationnalisés afin de soutenir les besoins des missions et opérations de la PSDC en imagerie par satellite à haute résolution; salue le lancement du projet Ariane 6; regrette que, pour des raisons techniques et commerciales, l'Union continue d'acquérir des lanceurs russes, en contradiction avec son objectif d'atteindre une certaine autonomie stratégique, et souligne par conséquent la nécessité de progresser dans le développement de technologies ayant des applications tant civiles que militaires, capables de garantir notre indépendance;
42. Welcomes the progress made on EU satellite services (Galileo, Copernicus, EGNOS); considers that such space services, particularly Copernicus, should be put on an operational footing to help meet the high-resolution satellite imaging needs of CSDP missions and operations; welcomes the launch of the Ariane 6 project; finds it regrettable that, for technical and commercial reasons, the Union still buys Russian launch equipment, despite its aim of achieving a certain level of strategic autonomy, and highlights, therefore, the need to make progress on developing technologies that have both civilian and military uses and which will safeguard our independence;

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the achievement of the internal market through the introduction of common technical requirements for new type-approved vehicles equipped with the 112-based eCall in-vehicle system, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

1. Lorsque, pour des raisons techniques, l’application du niveau indiqué, pour les données d’activité et pour chaque facteur de calcul d’un flux de combustible ou de matière, dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente se révèle temporairement impossible, l’exploitant concerné applique le niveau le plus élevé possible jusqu’à ce que les conditions permettant l’application du niveau approuvé dans le plan de surveillance soient rétablies.
1. Where it is for technical reasons temporarily not feasible to apply the tier in the monitoring plan for the activity data or each calculation factor of a fuel or material stream as approved by the competent authority, the operator concerned shall apply the highest achievable tier until the conditions for application of the tier approved in the monitoring plan have been restored.

En fonction des progrès techniques à venir et de la disponibilité de substituts d'un bon rapport coût-efficacité pour remplacer les gaz fluorés, la Commission devrait être habilitée à inclure d'autres produits et équipements, ou bien à exclure, y compris provisoirement, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles pour des raisons techniques ou économiques, notamment parce que l'offre de substituts sur le marché n'est pas suffisante pour répondre à la demande ou parce que les normes de sécurité applicables excluent l'utilisation des substituts en question.
In the light of future technical developments and the availability of cost-efficient alternatives to the use of fluorinated greenhouse gases, the Commission should be empowered to include other products and equipment or to exclude, also temporarily, certain categories of products or equipment for which alternative substances which fall below the specified global warming potential limit are not available for technical or economic reasons, including insufficient supply of alternative substances on the market to meet the demand, or due to applicable safety standards excluding the use of relevant alternatives.

Outre le marquage réglementaire et les marques de réception par type apposées sur leurs véhicules, composants ou entités techniques en application de l'article 25, les constructeurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse dans l'Union à laquelle ils peuvent être contactés sur leurs véhicules, composants et entités techniques mis à disposition sur le marché de l'Union ou, lorsque ce n'est pas possible dans le cas de composants ou d'entités techniques, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le composant ou l'entité technique.
In addition to the statutory marking and type-approval marks fixed to their vehicles, components or separate technical units in accordance with Article 25, manufacturers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the Union address at which they can be contacted on their vehicles, components or separate technical units made available on the Union market or, where that is not possible for components or separate technical units, on the packaging or in a document accompanying the component or separate technical unit.

Les décisions des cours et tribunaux déterminant la légalité des cas dans lesquels, en raison de l'application d'une règle technique, des produits commercialisés légalement dans un État membre n'ont pas accès au marché d'un autre État membre ou appliquant des sanctions devraient être exclues du champ d'application du présent règlement.
Decisions of national courts or tribunals assessing the legality of cases in which, on account of the application of a technical rule, products lawfully marketed in one Member State are not granted access to the market of another Member State, or applying penalties, should be excluded from the scope of this Regulation.

Le présent règlement établit une procédure pour l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers en prévoyant que les autorités compétentes sont tenues d'indiquer les raisons techniques ou scientifiques pour lesquelles le produit spécifique dans sa forme actuelle ne peut pas être commercialisé dans cet État membre conformément aux articles 28 et 30 du traité.
This Regulation lays down a procedure for the application of the principle of mutual recognition in individual cases, by means of the obligation on the competent authority to indicate the technical or scientific grounds on which the specific product in its current form cannot be marketed in its Member State, in accordance with Articles 28 and 30 of the Treaty.

Le présent règlement fixe une procédure pour l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers en prévoyant que les autorités nationales sont tenues de justifier pour quelles raisons techniques ou scientifiques le produit spécifique dans sa forme actuelle ne peut pas être autorisé sur le marché national conformément aux articles 28 et 30 du traité.
This Regulation lays down a procedure for the application of the principle of mutual recognition in individual cases, through the obligation for the national authorities to specify the technical or scientific grounds on which the specific product in its current form cannot be authorised on the national market, in accordance with Articles 28 and 30 of the Treaty.

Le présent règlement établit une procédure relative à l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans des cas individuels, en obligeant l'autorité compétente de l'État membre de destination à prouver pour quelles raisons techniques ou scientifiques le produit en cause sous sa forme existante ne peut être commercialisé dans l'État membre de destination, conformément aux articles 28 et 30 du traité.
This Regulation lays down a procedure for the application of the principle of mutual recognition in individual cases, through the obligation for the competent authority of the Member State of destination to prove on which technical or scientific grounds the specific product in its current form cannot be marketed in the Member State of destination, in accordance with Articles 28 and 30 of the Treaty.