Traduction de «des pétitions déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmettre les pétitions déclarées recevables
forward petitions declared admissible

pétitions déclarées recevables
petitions declared admissible

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

petit-fils (1) | petite-fille (2) | petits-enfants (3)
grandchild

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dépôt d’un projet de loi d’intérêt privé à la suite d’une pétition déclarée conforme
Private bill introduced after petition and examination

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 "année européenne des citoyens" et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une "année européenne des citoyens" devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

11-2 (1) Un projet de loi d’intérêt privé ne peut être déposé au Sénat que si une pétition visant son adoption a été déclarée conforme aux règles par l’examinateur des pétitions.
11-2 (1) A private bill may be introduced only after a petition for the bill has been received by the Senate and then favourably reported upon by the Examiner of Petitions for Private Bills.

- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0203/2003 ) de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd’s (pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/2208(INI)).
– The next item is the report (A5-0203/2003 ) by Mr Perry, on behalf of the Committee on Petitions, on the petition declared admissible on the Lloyd's Petitions (Petitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000 and 127/2002)

sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/0000(INI))
on Petitions declared admissible on The Lloyd's Petitions (Petitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/2208 (INI))

sur la pétition déclarée recevable concernant la discrimination exercée à l'égard des prêtres au Royaume-Uni, présentée par le Révérend Owen (pétition 395/2001) (2002/2209)(INI)
on the petition declared admissible on discrimination towards priests in the UK by Reverend Owen (Petition 395/2001) (2002/2209 (INI))

Le financement communautaire doit parvenir petit à petit à la hauteur de nos ambitions politiques déclarées, tout en restant bien évidemment dans les limites fixées.
Community financing in this area should gradually rise to match the scope of our policy ambitions, though obviously within the limits laid down.

Compte tenu de cet élément et du fait que la Commission n'a pas pu vérifier l'exactitude de l'origine déclarée, il n'est pas à exclure que les services des douanes, amenés à procéder à une vérification sur la base des règles d'origine communautaires pour les petits récepteurs de télévision en couleur exportés dans la Communauté par des exportateurs de Hong-kong visés par la procédure, puissent déterminer une origine différente de celle qui a été déclarée.
In view of this, and the fact that the proceeding did not cover the determination of origin, it is possible that the customs may determine, in the case of SCTVs exported to the Community by Hong Kong exporters who participated in the proceeding, an origin which differs from that which is declared, in the event of checking on the basis of Community origin rules.