Traduction de «l’ancienne elle sera » (Français → Anglais) :

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

Alors que nous parlons de ce programme stratégique de travail, peut-être pourrais-je dire quelque chose au président de la Commission à propos de sa nouvelle Commission, puisque celle qui siège actuellement est l’ancienne; elle sera rejointe par deux nouveaux commissaires.
While we are talking about this strategic work programme, perhaps I might say something else to the President of the Commission about his new Commission, for the Commission sitting here is an old one, to be joined by two new Commissioners.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine sera en mesure de franchir de nouvelles étapes sur la voie de son adhésion à l'UE lorsqu’elle aura satisfait aux critères politiques de Copenhague et aux priorités clés du partenariat pour l’adhésion.
Further steps by the former Yugoslav Republic of Macedonia in its progress towards the EU will be possible, once the Copenhagen political criteria are met and the key priorities of the accession partnership are fulfilled.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Toutefois, il ne faudrait pas oublier - et M. Lamassoure ne l'avait pas oublié, dans ses remarques bien connues sur les régions partenaires - que ces régions comptent également parmi les anciennes nations d'Europe et qu'elles méritent d'être prises au sérieux. Si la seule chose qui ressort de ce Parlement ou de la Convention est qu'une région n'a d'autre choix que d'être un État membre ou rien, vous savez quelle sera la réponse qui vous sera faite.
However it should not be forgotten – and Mr Lamassoure in his famous remarks about partner regions was not forgetting it – they are also among the ancient nations of Europe which deserve to be taken seriously. If it comes out of this Parliament, or out of the Convention, that there is nothing for a region between being a Member State and being nothing, then you know what answer you will get.

Objectif 3. Réduire les niveaux de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d'entre elles par des alternatives (y compris non chimiques) plus sûres: Cet objectif sera atteint essentiellement grâce à une mise en œuvre plus rapide de la directive 91/414/CEE notamment par son programme de révision des anciennes substances actives et par l'introduction de ce principe dans le texte de la directive elle-même grâce à sa révision programmée dans un avenir proche.
10. Objective 3. Reducing the levels of harmful active substances by replacing the most dangerous with safer (including non chemical) alternatives: This objective will be achieved basically through faster implementation of Directive 91/414/EEC, in particular through its programme of reevaluating old active substances and through the introduction of this principle in the text of the Directive itself as a result of its revision, planned in the near future.

Mais, compte tenu des - 2 - besoins de développement à moyen terme sur le territoire de l'ancienne RDA, la Commission a souligné dans sa décision, suite à un examen complémentaire sur la base des informations actuellement disponibles, qu'elle autorisera le maintien de mesures d'aides régionales appropriées dans ces régions après le 31 mars 1991, dès qu'elle sera en mesure d'évaluer l'ensemble des aides régionales allemandes.
However, in view of what is already known about the medium term development needs of the former GDR territories, the Commission has stressed in its decision that, subject to a further examination in the light of the available data, the Commission will authorise the continuation of appropriate regional aid measures in these regions after 31 March 1991 once it is in a position to evaluate German regional aid as a whole.