Traduction de «l’amendement initial avait » (Français → Anglais) :

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, d'après ce que j'ai compris, l'amendement initial proposé par Mme Girard-Bujold soulevait certaines inquiétudes simplement parce qu'il y avait un conflit d'intérêts potentiel si cette personne était nommée par le peuple autochtone concerné.
Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Chair, it was my understanding that the original amendment proposed by Madame Girard-Bujold posed some concern simply because there may be a conflict of interest if this individual were nominated by the aboriginal people concerned.

1. considère que le suivi de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "L'eau, un droit humain" (Right2Water) par la Commission, telle que proposé dans sa communication, ne répond pas aux attentes des citoyens, qui souhaitent des actions et des propositions législatives concrètes, étant donné que la Commission avait déjà annoncé qu'elle intensifierait ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, de revoir la directive sur l'eau potable et de proposer des amendements; espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;
1. Considers that the Commission’s follow-up to the European Citizens’ Initiative (ECI) Right2Water (R2W), as proposed in its communication, does not meet citizens’ expectations of concrete action and legislative proposals, as the Commission had already announced that it would step up efforts towards ensuring full implementation of EU water legislation by the Member States, reviewing the Drinking Water Directive and proposing amendments; hopes that the Commission and the Vice-President responsible for sustainability will make a clear political commitment to ensuring that appropriate action is taken in response to the concerns raised by this ECI;

Or, si j'ai bien compris, cette mesure législative remplacerait le projet de loi d'initiative parlementaire antérieur qui avait été présenté par le même député, qui portait sur le même sujet et dont le député avait amendé certaines dispositions pour reconnaître le droit des provinces à définir la priorité des réclamations, et ce, même quand il y a règlement.
However, as I understand it, the bill would replace the previous private member's bill introduced by the same member on the same topic and then he changed some of the provisions in the bill to recognize the right of provinces to set priority of claims regardless of settlement.

Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.
Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.

L'amendement initial à l'étape de l'étude article par article avait pour but de préciser que la dérogation dans l'intérêt public ne peut être utilisée pour forcer la divulgation de secrets relatifs à la sécurité nationale.
The original amendment at clause-by-clause consideration was to clarify that the public interest override is not to be used to reveal secrets regarding national security.

La commission de la pêche est toutefois déçue de constater que la proposition de budget réclamant davantage de fonds pour le contrôle des quotas - absolument nécessaire - se trouve affaiblie par un amendement libéral au sein de la commission des budgets, alors que l’amendement initial avait bénéficié d’un large soutien de tous les groupes au sein de la commission de la pêche.
However, the Committee on Fisheries is disappointed by the fact that the budget proposal for more money for quota control, which was desperately needed, has been watered down by a liberal amendment in the Committee on Budgets, while the original amendment did receive wide support from all groups in the Committee on Fisheries with this proposal.

Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.
After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.

Si l'initiative avait été examinée maintenant, les pays favorables au maintien de la peine de mort auraient introduit de nombreux amendements au texte du projet de résolution.
If the initiative were to be discussed now there would be many changes to the text of the draft, as proposed by those counties that are in favour of keeping the death penalty.

Dans ce contexte, nous avons déploré en commission des crédits consacrés au développement rural et appuyé les amendements demandant une augmentation du budget pour cette initiative communautaire, afin qu’elle soit en adéquation avec les précédentes initiatives Leader I et Leader II. Comparé à cette dernière initiative qui avait une durée limitée à 6 ans, le budget alloué à Leader +, pour une durée de 7 ans, est de 50 %.
In this context, in committee we regretted the paltry funding allotted to rural development and supported the amendments calling for an increased budget for this Community initiative so that it matches the previous LEADER I and LEADER II initiatives. The budget allocated to LEADER + for a period of seven years is half that allocated to LEADER II for a period of six years.

En effet, après avoir lancé une guerre des prix contre ses concurrents, elle a pris l'initiative, en organisant la réunion du 20juin1986, de remplacer cette guerre des prix par une stratégie concertée d'application de prix plus élevés avec ses concurrents; British Sugar a agi de façon contraire aux termes bien précis de son programme de respect du droit communautaire, qu'elle avait présenté à la Commission en octobre1986 dans le cadre de la procédure Napier Brown, et que la Commission avait considéré comme un facteur atténuant au moment de la fixation de l'amende infligée dans le cadre de la décision Napier Brown.
In fact, after having waged a price war against its competitors, it took the initiative, by arranging the meeting of 20 June 1986, to replace this price war by a collaborative strategy of higher pricing with its competitors. British Sugar acted in a manner contrary to the clear wording contained in its full comprising compliance programme, which it presented to the Commission in October 1986 in the course of the Napier Brown-procedure, and which the Commission took into account as a mitigating factor when setting the fine in the Napier Brown-decision.