Il permettrait au gouvernement d'établir par règlement le genre de transports privés qui sont tenus de signaler toute activité liée à l
a santé publique. L'amendement a été suggéré par le médecin hygiéniste en c
hef d'une province, soit de l'Île-du-Prince-Édouard ou du Nouveau-Brunswick, durant des consultations qui ont eu lieu récemment avec les provinces et les territoires (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 34 modifié est adopté [Voir le Procès-verbal]) (Article 35—Déroutement du véhicule) La présidente: Voil
...[+++]à qui nous amène à la page 62, article 35, et à l'amendement de M. Ménard, soit le BQ-19.
This amendment was suggested by the chief medical officer in one province, either Prince Edward Island or New Brunswick, during recent consultations with the provinces and territories (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 34 as amended agreed to [See Minutes of Proceedings]) (On clause 35 Diversion order) The Chair: We're now on page 62, clause 35, and Mr. Ménard has an amendment, BQ-19.