Traduction de «l’amendement 52 deux » (Français → Anglais) :

Le président: L'article 52 fait l'objet de deux amendements, tous deux du Bloc québécois. Ils figurent à la page 49 de la grosse liasse sous la cote BQ-27.
The Chair: On clause 52 there are two amendments shown, both Bloc Québécois, and they are located in the big brick on page 49, shown as BQ-27.

En dépit de la suppression de deux amendements clés (concernant les paragraphes 32 et 52), le contenu reste difficile à accepter pour notre groupe.
Despite the fact that two key amendments fell (regarding paragraphs 32 and 52), the content remains difficult for our group to accept.

Plus spécifiquement, pour ce qui est des amendements n° 37 et n° 52, concernant la participation des petites et moyennes organisations et la possibilité de cofinancer jusqu'à la totalité des coûts de certains projets, la Commission s'est proposée – en tant que solution de compromis –, de présenter à cet égard une déclaration, que je vais vous lire, dans laquelle elle s'engage à reprendre l'esprit du contenu de ces deux amendements au sein du document–cadre stratégique, document que la Commission doit rédiger afin de définir les principales priorités en vue de la réalisation des activités de l'Année européenne.
More specifically, regarding Amendments 37 and 52, concerning the participation of small and medium-sized organisations and the possibility of cofinancing up to the total amount of the costs of certain projects, the Commission proposes – as a compromise solution – making a statement in that regard, which I shall read out to you, in which it undertakes to incorporate the spirit of the content of those two amendments in the framework strategy document that the Commission will be drawing up to define the main priorities of the European Year activities.

Permettez-moi de mentionner simplement deux amendements – les amendements 37 et 52 – sur lesquels je tiens à insister dans mon discours.
Let me mention just two articles – Articles 37 and 52 – which I want to single out in my speech.

Les greffiers m'indiquent que si tout le monde est d'accord avec les modifications consolidées que M. Jean a distribuées, nous pouvons soit prendre un vote sur les amendements proposés par M. Bell, soit lui demander de les retirer et inviter ensuite M. Jean à présenter sa proposition sous forme de deux amendements, simplement parce que la version proposée du paragraphe 52(2) comporte un ajout.
What I am advised by the table officers is that if everyone is comfortable with the consolidation of amendments that Mr. Jean has passed around, we can either vote on Mr. Bell's amendments or ask him to withdraw them, and then have Mr. Jean make these as two amendments, simply because the amended version of 52(2) is an added piece.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

L'amendement 52 vise à préciser que les entités adjudicatrices doivent informer les opérateurs économiques de leurs décisions concernant des demandes de qualification dans un délai maximal de deux mois.
Amendment 52 specifies that contracting entities must inform economic operators of their decisions regarding applications for qualification within a maximum period of two months.

Nous avons décelé une autre petite erreur dans l’amendement 52. Deux mots ont disparu dans la version écrite.
Similarly, we made a small error in Amendment No 52, in which two words have been omitted from the written version.

Bien que j'approuve les deux directives, j'ai présenté un amendement à l'article 15, paragraphe 4, de la directive relative aux DEEE qui introduit un nouvel aliéna reposant sur une clause similaire de l'article 52 de la relativement récente directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
While I endorse both directives, I have tabled an amendment to Article 15 (4) of the WEEE directive inserting a new subparagraph based on a similar clause in Article 52 of the relatively recent EC Directive 99/31 on the landfill of waste.

En outre, avec les motions nos 51 et 52, le Bloc propose d'apporter deux amendements distincts à la même ligne du même article 35.
Furthermore, the Bloc proposed through Motions Nos. 51 and 52 to make two separate changes to the same line of the same clause 35.