Vertaling van "erreur dans l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur du serveur [ erreur dans l'ordre de rotation | erreur dans la rotation | erreur dans l'ordre du service ]
error in the service order [ serving out of order | rotational fault | error in the rotational order | rotation fault ]

clause d'erreur sur l'âge | clause erreur sur l'âge
misstatement of age provision

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

erreur sur l'âge
misstatement of age

mauvais calcul du coût | mauvaise évaluation du coût | erreur dans l'établissement du coût | distorsion du coût de revient
miscosting

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».
5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent’.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.
By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.

En particulier, lorsque l’autorité compétente décèle une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle, l’émetteur devrait amender son document d’enregistrement universel et publier cet amendement sans retard injustifié.
In particular, when the competent authority identifies a material omission, a material mistake or a material inaccuracy, the issuer should amend its universal registration document and make that amendment publicly available without undue delay.

Également, il contient des amendements au processus d'examen en cas de présomption d'erreur judiciaire, des amendements visant la réforme de la procédure pénale et, enfin, des amendements à la Loi sur la capitale nationale et à la Loi sur la défense nationale.
Next, it contains amendments to the review process for allegations of miscarriage of justice, criminal procedure reform amendments and, finally, amendments to the National Capital Act and National Defence Act.

Cet amendement corrige une erreur dans l'amendement 20 du projet de rapport, qui sera retiré, l'intention restant la même, à savoir: à l'exception des moteurs à allumage commandé couverts par la disposition spéciale établie à l'article 58, paragraphe 2, les constructeurs d'autres types de moteurs seront soumis à cette directive à partir de la fin de 2014, donc le présent amendement propose que cela soit précisé dans la directive.
This corrects a mistake in DR 20, which will be withdrawn, the intention remaining the same: Except for SI (spark ignition petrol) engines covered by the special provision laid down in Article 58.2, engine manufacturers of other engine types will be able to comply with the Directive from the end of 2014, so this AM proposes that this is clarified in the Directive.

Ces sanctions vont d’une amende de 1 % de la valeur des marchandises pour des erreurs commises par inadvertance ou des erreurs administratives, à une amende correspondant à 30 % de la valeur des marchandises (ou 45 000 € si l'infraction ne se rapporte pas à des marchandises déterminées) pour les infractions les plus graves.
These range from a fine of 1% of the value of goods for inadvertent or administrative errors, to a fine of 30% of the value of the goods (or €45 000 if not related to specific goods) for the most serious breaches.

Par décision du 30 Septembre 2010, la Commission a corrigé les erreurs dans le calcul de l'amende. Ces erreurs ont affecté les amendes infligées aux entreprises ArcelorMittal, Emesa/GALYCAS/ArcelorMittal (España), WDI/Pampus et Rautaruukki/Ovako.
By decision of 30 September 2010 the Commission had already corrected errors in the calculation of the fines of ArcelorMittal, Emesa/Galycas/ArcelorMittal (Espaňa), WDI/Pampus and Rautaruukki/Ovako.

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.
5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.

[Français] M. Réal Ménard: Il y a une erreur à cet amendement, et je le retire.
[Translation] Mr. Réal Ménard: This amendment contains an error, and I am withdrawing it.

Par exemple, concernant l'amendement de la page 31, avez-vous pu prendre connaissance des débats du comité de la Chambre des communes afin de constater qu'il s'agissait bien d'un amendement proposé par le gouvernement en vue de corriger une erreur du projet de loi, et que c'est en voulant proposer cet amendement destiné à corriger une erreur que le comité avait décelée qu'il a lui-même créé cette nouvelle erreur?
For example, the amendment that we are dealing with on page 31, did you see in the House of Commons committee discussion that indeed it was a government amendment brought in to correct an error in the bill, and in making that amendment to an error that they had apprehended, they caused this new error?