Vertaling van "l’amendement 10 proposait " (Frans → Engels) :

L’amendement 10 proposait également que, dans le cas de centrales nucléaires situées dans des zones frontalières, les organes locaux et régionaux soient obligatoirement impliqués dans les décisions de part et d’autre de la frontière.
Amendment 10 also proposed that in the case of nuclear power stations in border areas, the local and regional bodies must be involved in the decisions on both sides of the border.

Il proposait que le gouvernement envisage d’amender le projet de loi afin d’y préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir ce lien, car ces facteurs en soi ne permettent pas nécessairement d’établir un « lien réel et substantiel avec le Canada », compte tenu de la jurisprudence actuelle. Cette suggestion n’était pas dans le libellé original du projet de loi C-10, mais elle est intégrée aux amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Though this suggestion was not in the original text of Bill C-10, it is reflected in amendments made by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights.

Pour sa part, le projet de loi du gouvernement limite les amendes à 50 000 $, soit 10 fois moins que le montant que proposait le NPD.
The government's bill limits fines to just $50,000, ten times less than the NDP proposal.

Le projet de loi proposait initialement de porter l'amende maximale à 10 000 $. Ces amendes, au début de ma carrière, étaient de 500 $.
Those fines throughout my career were $500 and then we moved them up to $1,000.

- Monsieur le Président, comme moi je l’ai compris, M. Corbett proposait que la commission se réunisse demain soir pour filtrer les 180 amendements, de façon à ne pas présenter en plénière ceux qui n’auraient pas reçu au moins 10% de soutien en commission.
– (FR) Mr President, I understood what Mr Corbett was proposing, and that was for the committee to meet tomorrow evening in order to sift through the 180 amendments, so as not to submit in plenary those that did not receive at least 10% of the votes in committee.

M. Raymond Bonin: Si on proposait un amendement à l'article 10.2 proposé dans le projet de loi à ce sujet, cela ne vous causerait pas d'ennuis?
Mr. Raymond Bonin: Would it be a problem for you if we were to introduce an amendment to subclause 10.2 of the bill on this matter?

C'est un début, et c'est une demi-mesure par rapport à ce que le Bloc proposait, soit 10 p. 100 seulement la première année, et non 20 p. 100. Cela rectifie les faits et il est important de le dire, car actuellement aucun amendement n'a été proposé.
This is a start, a half-measure compared to the Bloc Quebecois proposal, of 10% only the first year, not 20%. This sets the facts straight, and it is important to do so, because no amendment has yet been proposed.

- (IT) Monsieur le Président, le rapport de M. Lehne, très compétent en la matière, contient un amendement de notre Parlement - l'amendement 18 - qui prévoit l'activation du contrôle anti-recyclage pour les versements supérieurs à 10 000 euros, alors que la Commission proposait de contrôler ces mouvements même dès qu'ils dépassaient 2 500 euros seulement.
– (IT) Mr President, Mr Lehne's highly competent report on this subject includes an amendment proposed by Parliament – Amendment No 18 – which provides for an anti-money laundering check to take effect for premium amounts exceeding EUR 10 000, whereas the Commission proposed to perform checks on these payments when the premiums exceeded just EUR 2 500.