Traduction de «intégrée aux amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle intégré des organismes nuisibles | lutte intégrée | lutte intégrée contre les organismes nuisibles | protection intégrée | protection intégrée des cultures
integrated pest management | IPM [Abbr.]

fabrication intégrée par ordinateur | production intégrée par ordinateur | productique intégrée | PIO [Abbr.]
computer-integrated manufacturing | CIM [Abbr.]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

programme de développement intégré [ opération intégrée de développement | zone d'action intégrée ]
integrated development programme [ integrated action area | integrated development operation ]

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Modification 1:2011 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-27 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux déséquilibres – Amendement 1 – Essai d'immunité aux déséquilibres pour des matériels avec un
Amendment 1:2011 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-27: Testing and Measurement Techniques – Unbalance, Immunity Test – Amendment 1 – Unbalance, immunity test for equipment with input current not exceeding 16 A

Une réaction intégrée aux cas de femmes battues : modèle communautaire
An Integrated Response to Wife Assault: a Community Model

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il proposait que le gouvernement envisage d’amender le projet de loi afin d’y préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir ce lien, car ces facteurs en soi ne permettent pas nécessairement d’établir un « lien réel et substantiel avec le Canada », compte tenu de la jurisprudence actuelle. Cette suggestion n’était pas dans le libellé original du projet de loi C-10, mais elle est intégrée aux amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Though this suggestion was not in the original text of Bill C-10, it is reflected in amendments made by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights.

[13] Ces deux recommandations ont été intégrées aux amendements au Règlement adoptés le 27 juin 1985.
[13] These two recommendations were included in the amendments to the Standing Orders agreed to on June 27, 1985.

Des garanties en la matière seront intégrées aux produits et aux services dès les premiers stades de leur développement, et des paramétrages par défaut respectueux de la vie privée seront la norme, par exemple sur les réseaux sociaux ou les applications mobiles; un contrôle accru de l'application de la réglementation: les autorités chargées de la protection des données pourront infliger des amendes aux entreprises qui ne respectent pas les règles de l’UE jusqu’à concurrence de 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Data protection safeguards will be built into products and services from the earliest stage of development, and privacy-friendly default settings will be the norm – for example on social networks or mobile apps. Stronger enforcement of the rules: data protection authorities will be able to fine companies who do not comply with EU rules up to 4% of their global annual turnover.

L'amendement propose, grosso modo, que le prix de gros ne puisse pas être plus élevé que le prix de détail, bien que cette condition ne s'applique qu'aux compagnies intégrées, donc aux raffineurs.
The amendment proposes, generally, that the wholesale price cannot be higher that the retail price, even though this only applies to the integrated companies, therefore to the refiners.

Les amendements adoptés aujourd’hui par le Parlement européen ne prévoient pas non plus de garantir l'indépendance effective du gestionnaire d'infrastructure et la transparence financière au sein de structures intégrées verticalement, deux éléments essentiels pour assurer un accès équitable et non discriminatoire au réseau.
Amendments adopted by the European Parliament today also fail to ensure an effective independence of the infrastructure manager and financial transparency within vertically integrated structures which are essential to ensure an equal and non-discriminatory access to the network.

Les autres amendements – aux articles 2, 3, 4, 10 et 11 – ont pour objectif de préciser certains des objectifs du règlement afin de les aligner sur ceux de la politique maritime intégrée, de clarifier le contenu de certaines des actions éligibles au financement et de renforcer la responsabilité de la Commission concernant la surveillance et le contrôle de l'application du programme.
The remaining amendments - to Articles 2, 3, 4, 10 and 11 - are designed to fine-tune some of the regulation's objectives in order to bring them into line with those of the Integrated Maritime Policy, clarify the content of some of the actions eligible for funding and shore up the Commission's responsibility in relation to the supervision and control of the programme's implementation.

Amendement fondé sur l'article 66, par. 2, point d), (i) pour garantir la clarté juridique étant donné qu'en vertu de l'article 193 TFUE, la législation de l'UE n'empêche pas les États membres d'appliquer des exigences nationales plus strictes en matière de gaz à effet de serre et (ii) pour permettre aux États membres qui décident d'appliquer de telles exigences de le faire dans le cadre de l'autorisation intégrée octroyée en vertu de cette directive.
Amendment based on Rule 66.2d (i) for legal clarity as in accordance with Article 193 TFEU, Union laws do not preclude member states from applying more stringent national greenhouse gas requirements, and (ii) to enable those member states that choose to apply such requirements to do so within the integrated permit issued under this directive.

Votre rapporteur a rencontré à cet effet un certain nombre de représentants de l'ACC et du contrôleur européen de la protection des données afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties, laquelle est intégrée aux amendements relatifs aux articles 31, 31-A (nouveau) et 31-B (nouveau).
To this end the rapporteur had a series of meetings with representatives of the JSA and the European Data Protection Supervisor (EDPS) in order to find a mutually satisfactory solution. This solution is now brought forward in the amendments to Art. 31, 31a new and 31b new.

Nous devons veiller à ce que la question de l’énergie nucléaire, qui n’est pas pertinente dans le cadre de ce rapport, n’y soit pas intégrée en cachette par le biais d’amendements astucieux, ce que cherchent certains gouvernements.
We must be careful not to allow the issue of nuclear energy, which is irrelevant to this report, to get into the report through the back door with cunning amendments, which is what some governments are seeking.

Toutes les politiques doivent être intégrées dans la politique environnementale (comme il est repris dans certains amendements) et la participation et l'information du public est nécessaire (comme il est également repris dans certains amendements).
All policies should be integrated into environmental policy – as stated in some of the amendments – and public participation and information is necessary – also as stated in some of the amendments.