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Traduction de «l’affectation devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.

Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.


La présente directive ne devrait pas affecter le pouvoir des États membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal d’explosifs et de munitions.

This Directive should not affect the power of Member States to take measures with a view to preventing illegal trade in explosives and ammunition.


Dans le cadre de cet examen, la Commission devrait également évaluer l'état d'avancement des projets et devrait pouvoir, le cas échéant, revoir les délais, en prenant en considération tout développement susceptible d'affecter le respect de ces délais.

In the context of that review, the Commission should also assess the state of progress of the projects and should be able, where necessary, to reconsider the deadlines, taking account of any developments that may affect the likelihood of those deadlines being met.


Dans le cadre de cet examen, la Commission devrait également évaluer l'état d'avancement des projets et devrait pouvoir, le cas échéant, revoir les délais, en prenant en considération tout développement susceptible d'affecter le respect de ces délais.

In the context of that review, the Commission should also assess the state of progress of the projects and should be able, where necessary, to reconsider the deadlines, taking account of any developments that may affect the likelihood of those deadlines being met.


Un État membre devrait pouvoir renvoyer à la Commission une concentration qui n'a pas de dimension communautaire mais qui a des effets sur les échanges entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur son territoire.

A Member State should be able to refer to the Commission a concentration which does not have a Community dimension but which affects trade between Member States and threatens to significantly affect competition within its territory.


(15) La Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre les concentrations notifiées de dimension communautaire qui menacent d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

(15) The Commission should be able to refer to a Member State notified concentrations with a Community dimension which threaten significantly to affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market.


À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence.

Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition.


(15) La Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre les concentrations notifiées de dimension communautaire qui menacent d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

(15) The Commission should be able to refer to a Member State notified concentrations with a Community dimension which threaten significantly to affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market.


À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence.

Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition.


Un État membre devrait pouvoir renvoyer à la Commission une concentration qui n'a pas de dimension communautaire mais qui a des effets sur les échanges entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur son territoire.

A Member State should be able to refer to the Commission a concentration which does not have a Community dimension but which affects trade between Member States and threatens to significantly affect competition within its territory.




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l’affectation devrait pouvoir ->

Date index: 2023-09-29
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