Traduction de «l’acquis communautaire reste suspendue » (Français → Anglais) :

Néanmoins, un alignement supplémentaire sur l'acquis communautaire reste nécessaire dans certains domaines, tels que les zones de libre-échange et les franchises douanières.
Nevertheless, further alignment with the EU acquis is still needed in some areas, such as free-trade zones and customs duty relief.

Cette satisfaction est cependant assombrie par le fait qu’à l’heure où nous parlons, l’application de l’acquis communautaire reste suspendue dans la partie occupée de l’île et que les pourparlers intercommunautaires semblent actuellement dans l’impasse.
Satisfying though this is, it is overshadowed by the fact that, at the present time, the application of the acquis communautaire is still in abeyance in the occupied sector of the island and that talks between the communities seem at present to have become deadlocked.

57. prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, toute l'île de Chypre deviendra membre de l'Union le 1 mai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
57. Notes that, under the Accession Treaty signed in Athens on 16 April 2003, Cyprus as a whole will join the Union on 1 May 2004 but the acquis communautaire will not be enforced in the northern part of the island until a political solution has been found;

57. prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, toute l'île de Chypre deviendra membre de l’Union le 1 mai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
57. Notes that, under the Accession Treaty, signed in Athens on 16 April 2003, Cyprus as a whole will join the Union on 1 May 2004 but the acquis communautaire will not be enforced in the northern part of the island until a political solution has been found;

Ainsi, les projets de réseaux transeuropéens sont directement financés par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires de ce Fonds, ce qui a des retombées importantes en termes d’accessibilité au reste de l'Europe. La mise en conformité avec l’acquis environnemental et les objectifs plus larges de développement durable est elle aussi largement soutenue par la politique de cohésion. Enfin, la politique en matière de RDT, et ses préoccupations relatives notamment aux infrastructures de recherche et au développement des ressources humaines dans ce domaine, ont également l’appui de cette politique de cohésion, de même que les politiques communautaires en matière d’innovation ou concernant les PME;
For example, Trans European Network projects are financed directly by the Cohesion Fund in the cohesion countries, leading to substantial gains in accessibility to the rest of Europe; compliance with the environmental acquis and with the broader aims of sustainable development is strongly supported by cohesion policy; RTD policy and its concerns with, in particular, research infrastructures and the development of human resources in research is also supported by cohesion policy, as are Community innovation and SME policies.

Les questions pratiques comme les visas et les formalités aux frontières pour les déplacements entre Kaliningrad et le reste de la Russie devront être examinées en vue de trouver des solutions constructives dans le respect de l'acquis communautaire.
Practical issues like visas and border formalities for travel between Kaliningrad and the rest of Russia need to be discussed with a view to finding constructive solutions within the acquis.

L'amélioration des conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale sur le marché des télécommunications - en particulier pour les lignes fixes - reste également une des priorités pour que la Slovénie parachève soin alignement sur l'acquis communautaire.
An improvement in the conditions needed to ensure fair competition in the telecommunication market, in particular for fixed lines, also remains a priority in order for Slovenia to complete its alignment with the acquis.

Néanmoins, il reste à voir si, dans la pratique, ce cadre donne suffisamment de pouvoirs à l'autorité de contrôle pour lui permettre d'exercer un contrôle exhaustif et approprié de tous les systèmes d'aide nouveaux et anciens, en conformité avec l'acquis communautaire.
However, it remains to be seen whether, in practice, this framework provides sufficient powers for the controlling authority to ensure a full and proper control of all new and existing aid schemes in line with the Community acquis.