Vertaling van "conformité avec l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

Groupe spécial d'experts sur l'ARM pour l'évaluation de la conformité de l'équipement électrique et électronique [ Groupe spécial d'experts sur le MRA pour l'évaluation de la conformité de l'équipement électrique et électronique ]
Ad Hoc Experts Group on MRA for the Conformity Assessment of Electrical and Electronic Equipment

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique [ Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique | Commission internationale de certification de conformité de l'équipement électrique ]
IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment [ IECEE | International Commission on Rules for the Approval of Electrical Equipment | International Commission for Conformity Certification of Electrical Equipment ]

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les fonds structurels et le fonds de cohésion ainsi que les programmes de développement servent à aider les nouveaux États membres à se mettre totalement en conformité avec l'acquis pour la fin des périodes de transition négociées et notamment avec les directives relatives à la gestion des déchets, à l'approvisionnement en eau et aux eaux résiduaires urbaines, qui nécessitent de gros investissements.
- Ensuring that structural and cohesion funds as well as the rural development programmes are used to help the new Member States achieve full compliance with the acquis, by the end of the negotiated transition periods, and in particular for the investment-heavy directives for waste management, water supply and urban wastewater.

Au cours des quinze dernières années, les dispositions relatives à l'environnement dans la politique de cohésion ont été renforcées et les récents règlements des Fonds structurels font de la protection de l'environnement un principe horizontal. La conformité à l'acquis en matière d'environnement a revêtu la plus haute priorité.
Over the past 15 years, the environmental provisions of cohesion policy have been strengthened and current Structural Fund rules make protection of the environment a horizontal principle and conformity with the environmental acquis a top priority [67].

L'accent mis par les décideurs chargés de l'environnement dans les pays candidats sur la mise en conformité avec l'acquis, ainsi que le manque général de ressources, ont entravé les progrès en matière d'intégration.
The focus placed by environment policy-makers in acceding countries on compliance with the acquis, as well as the general shortage of resources have hindered progress on integration.

On évalue le coût de la mise en conformité avec l'acquis en matière d'environnement qui exige de gros investissements à quelque 50 à 80 milliards d'euros pour les dix pays candidats.
The cost of compliance with the investment-heavy environmental acquis for the ten acceding countries is estimated to amount to approximately EUR50-80 billion.

- l'investissement dans les infrastructures réglementaires nécessaires pour assurer la conformité avec l'acquis communautaire (35%).
* investment in the regulatory infrastructure required to ensure compliance with the acquis communautaire (35%),

P. considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la Géorgie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;
P. whereas the DCFTA includes several provisions aimed at reforming Georgia’s trade legislation and trade-related policies in line with, and on the basis of, the EU acquis, which will lead to the modernisation of the country’s economy and an improved and more predictable business environment, including for small and medium-sized enterprises (SMEs);

P. considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la République de Moldavie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;
P. whereas the DCFTA includes several provisions aimed at reforming the Republic of Moldova’s trade legislation and trade-related policies in line with, and on the basis of, the EU acquis, which will provide for the modernisation of the country’s economy and an improved and more predictable business environment, including for small and medium-sized enterprises;

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;
10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government’s reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE, en date 26 mai 2010, d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;
10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government's reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;