Vertaling van "l’application de l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en termes d’efficacité, il ne me semble pas pertinent de prévoir deux mécanismes distincts pour chacune des deux phases d’évaluation que sont le contrôle préalable à l’application de l’acquis et son application par les États Schengen.
Lastly, in terms of effectiveness, it does not seem appropriate to me to provide for two separate mechanisms for the two evaluation stages, which are the check prior to the application of the acquis and the application of the acquis by the Schengen States.

- le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen (COM(2009)0105 - C6-0111/2009 - 2009/0032(CNS)) (A7-0035/2009);
- A7-0035/2009 by Carlos Coelho, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the establishment of an evaluation mechanism to monitor the application of the Schengen acquis (COM(2009)0105 - C6-0111/2009 - 2009/0032(CNS));

- le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen (COM(2009)0102 - C6-0110/2009 - 2009/0033(CNS)) (A7-0034/2009).
- A7-0034/2009 by Carlos Coelho, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis (COM(2009)0102 - C6-0110/2009 - 2009/0033(CNS)).

– (RO) La création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen est une mesure importante qui mettra en pratique les décisions concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice et en particulier, les dispositions du programme de La Haye.
– (RO) The creation of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis is an important measure which will put into practice the decisions concerning the area of freedom, security and justice, especially the provisions of the Hague Programme.

Le Conseil a maintenant vérifié, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def] (2), que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies dans les États membres concernés pour tous les autres domaines de l'acquis (frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas).
The Council has now verified, in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures as set out in the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def.) (2), that the necessary conditions for the application of the Schengen acquis have been met in all other areas of the Schengen acquis — Air Borders, Land Borders, Police Cooperation, the Schengen Information System, Sea Borders and Visas — in the Member States concerned.

C. considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 , les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies,
C. whereas, according to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession , the provisions of the Schengen acquis other than those mentioned in Annex I to that Act only apply in a new Member State within the meaning of that Act pursuant to a Council Decision to that effect after verification that the necessary conditions for the application of that acquis have been met,

La Commission demande, le cas échéant, à des organes et organismes de l’Union, autres que Frontex, intervenant dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, d’effectuer des analyses de risques, y compris en matière de corruption et de criminalité organisée, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de compromettre l’application de l’acquis de Schengen par les États membres.
The Commission shall, where appropriate, request Union bodies, offices and agencies, other than Frontex, which are involved in the implementation of the Schengen acquis to carry out risk analyses, including on corruption and organised crime, in so far as these may undermine the application of the Schengen acquis by the Member States.

Il est nécessaire de créer un mécanisme d’évaluation et de contrôle spécifique, permettant de vérifier l’application de l’acquis de Schengen, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de normes uniformes de haut niveau dans son application concrète, et de maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
A specific evaluation and monitoring mechanism to verify application of the Schengen acquis is necessary given the need to ensure high uniform standards in its application in practice and to maintain a high level of mutual trust between those Member States that form part of an area without border control at internal borders.

Au cours de l’évaluation et du contrôle, il convient d’accorder une attention particulière au respect des droits fondamentaux lors de l’application de l’acquis de Schengen.
During the evaluation and monitoring particular attention to respect for fundamental rights in the application of the Schengen acquis should be paid.

Cela permettra de respecter la demande du Conseil européen énoncée dans ses conclusions des 1er et 2 mars 2012, selon laquelle le mécanisme d’évaluation concerne le bon fonctionnement des institutions qui interviennent dans l’application de l’acquis de Schengen.
It will comply with the request of the European Council, set out in its conclusions of 1 and 2 March 2012, that the evaluation mechanism address the required functioning of the institutions involved in the application of the Schengen acquis.