Vertaling van "l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent " (Frans → Engels) :

14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;
14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;

Il est possible que la responsabilité subsidiaire des fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet en vertu de la législation nationale puisse déboucher sur des obligations revenant à bloquer l’accès à des sites Internet, de tiers présentant des contenus illégaux, tels que des pages web enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou affichant des informations diffamatoires ou criminelles.
It is possible that the secondary liability of the search engine service providers under national law may lead to duties amounting to blocking access to third party websites with illegal content such as web pages infringing intellectual property rights or displaying libellous or criminal information.

La suppression de contenus pédopornographiques à leur source se révélant toutefois difficile – malgré les efforts fournis – lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, des mécanismes devraient également être mis en place pour bloquer l'accès, depuis le territoire de l'Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du matériel pédopornographique.
However as, despite such efforts, the removal of child pornography content at its source proves to be difficult where the original materials are not located within the EU, mechanisms should also be put in place to block access from the Union’s territory to internet pages identified as containing or disseminating child pornography.

15. souligne que l'accès à l'internet et aux médias sociaux doit également être garanti (par exemple, la lisibilité de tous les sites publics pour les personnes souffrant d'un déficit visuel, le fait que les adaptations doivent également viser d'autres types de handicap qui ne sont pas d'ordre visuel, notamment l'adaptation de contenus complexes pour que les personnes handicapées mentales puissent les comprendre, l'intégration de vidéos expliquant des contenus en langue des signes, etc.); fait part de sa préoccupation quant au fait que l'accès des citoyens aux administrations et à la gouvernance en ligne ne soit pas encore totalement assuré; maintient qu'il faut garantir l'accès à l'alphabétisation numérique à toutes les personnes handicapée, en particulier aux personnes âgées souffrant de troubles de l'audition, étant donné que leur nombre et donc leur proportion dans la société augmentent tout particulièrement, selon des estimations de l'OMS; se réjouit, par conséquent, de la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes publics, présentée par la Commission;
15. Points out that accessibility to the internet and social media must also be ensured (e.g. readability of all public websites for people with visual impairment, with solutions also focusing on other types of disability that are non-visual, such as the adapting of complex content to the needs of the intellectually disabled and incorporating sign-language videos enabling content to be understood); expresses its concern that accessibility for citizens to government agencies and e-governance is not yet fully ensured; maintains that all people with disabilities, including older people with hearing disabilities, whose number and proportion within society is, according to WHO estimates, especially on the rise, must be given access to digital literacy; welcomes, therefore, the Commission proposal for a directive on the accessibility of public sector bodies’ websites;

63. préconise, pour la défense des droits de l'enfance, la création d'une réglementation adéquate, efficace et proportionnée, en dialogue avec les fournisseurs d'accès, les médias (les télévisions publiques et privées, la publicité, la presse, les jeux vidéo, les téléphones mobiles et Internet) et les industries, en vue notamment d'interdire la transmission d'images et de contenus nocifs (y compris le phénomène du harcèlement électronique) et la commercialisation de jeux vidéos violents, qui peuvent porter préjudice au développement psychologique et physique de l'enfant dans la mesure où ils encouragent la violence et le sexisme; souligne en outre avec préoccupation le phénomène croissant de l'échange d'images pornographiques ou relatives à des abus sexuels faisant intervenir des enfants via les MMS; déclare soutenir le programme Safer Internet concernant l'adoption de mesures fonctionnelles et techniques visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, en particulier pour la protection des enfants; invite les États membres et les fournisseurs de services Internet, en collaboration avec les moteurs de recherche et la police, à mettre en œuvre une technologie de blocage pour empêcher les utilisateurs d'Internet d'accéder à des sites illégaux ayant trait à des sévices sexuels sur les enfants et empêcher le public d'accéder au matériel représentant des sévices sexuels sur les enfants;
63. Calls for the creation, in the interests of the defence of children's rights, of an adequate, effective and proportionate regulation system in dialogue with providers, the media (public and private television companies, advertisers, the press, video games, mobile telephone operators and the Internet) and industry, aimed, among other things, at prohibiting the broadcasting of harmful images and content (including cyber bullying) and the marketing of violent video games, which, by encouraging violence and sexism, may cause harm to children's physical and psychological development; points with concern, moreover, to the growing problem of MMS exchanges of pornographic or child-abuse related images; expresses its support for the Safer Internet plus Programme through the implementation of operational and technical measures, especially for the protection of children; within this framework, also calls on the Member States and Internet service providers, in collaboration with search engine companies and the police, to implement blocking technology to stop Internet users from accessing illegal sites related to child sexual abuse and prevent the public from accessing material depicting the sexual abuse of children;

Les résultats de la consultation publique ouverte doivent être diffusés sur les sites Internet dont le lien figure sur la page du point d'accès unique.
Results of open public consultation should be displayed on websites linked to the single access point on the internet.

Dans le cas des fournisseurs d'accès à Internet (ISP qui fournissent des services d'accès à Internet plutôt que les réseaux P2P en soi, par exemple Yahoo, AOL), il est déjà une pratique établie dans l'UE qu'une fois informés de la présence d'un contenu illégal, les fournisseurs d'accès déconnectent les sites web illégaux (notamment ceux qui diffusent de la pornographie mettant en scène des enfants, des contenus racistes, etc.).
In the case of Internet service providers (ISPs, who provide Internet access services rather than P2P networks per se e.g. Yahoo, AOL), it is already established practice in the EU that, once informed of the presence of illegal material, ISPs disconnect illegal web sites (such as those that disseminate child pornography, racist material etc).

Les résultats de la consultation publique ouverte doivent être diffusés sur les sites Internet dont le lien figure sur la page du point d'accès unique.
Results of open public consultation should be displayed on websites linked to the single access point on the Internet.