Traduction de «l’accord était valable » (Français → Anglais) :

Cette pratique, si elle était valable, serait choquante dans la mesure où elle priverait le consommateur de la protection que lui accordent à la fois le droit grec et le droit allemand.
This practice, if it were valid, would be repugnant as it would deprive the consumer of the protection provided for by both Greek and German law.

J'ai siégé au Comité permanent du commerce international et j'ai également été en mission en Colombie, avant que l'accord soit signé, pour rencontrer des syndicats, différentes ONG, des groupes de femmes, des groupes de travail, des entreprises et des membres du gouvernement, afin d'évaluer si cet accord était valable ou non.
I sat on the Standing Committee on International Trade, and before the agreement was signed I was also in Colombia as part of a delegation to meet with unions, various NGOs, women's groups, labour groups, businesses and members of the government, in order to assess whether this agreement was valid or not.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable;
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid;

En effet, tout en marquant son accord avec les objectifs poursuivis par l'initiative française, le PE a estimé que la base juridique retenue pour cette initiative, en l'occurrence l'article 63, paragraphe 3, du traité CE, n'était pas valable.
While endorsing the objectives of the French initiative, the EP considered the proposed legal basis - Article 63(3) of the EC Treaty - to be invalid.

1. La commission des pétitions, qui a reçu plusieurs pétitions en la matière, s'était déjà exprimée pour avis sur la communication de la Commission européenne "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".
1. The Committee on Petitions, which has received several petitions concerning this matter, has already delivered an opinion on the Commission communication, ‘Towards a common asylum procedure, valid throughout the Union, for persons granted asylum’.

Cette conclusion était basée sur l'idée qu'en général ces accords constituent un instrument valable dans le cadre d'une politique active en matière de retour, car ils définissent clairement des obligations et des procédures pour faciliter les retours et les rendre plus rapides.
This conclusion was based on the recognition that, generally, such agreements constitute a valuable instrument in an active return policy as they set out clear obligations and procedures in order to facilitate and speed-up returns.

Il était évident, aux yeux de tous, que les trois provinces des Prairies et nous-mêmes trouvions que l'accord était valable.
Every one agreed there was a strong consensus with the three Prairie provinces and us that the agreement was worthwhile.

Maintenant, cet accord était valable pour une durée de 7 ans pour deux ans, renouvelable pour deux années additionnelles.
Now this agreement is for a seven-year term and may be renewed for two years.