Traduction de «instrument valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

instruments valables dans un seul État membre fournis à la demande d’une entreprise ou d’un organisme public et réglementés par une autorité publique nationale ou régionale, à des fins sociales ou fiscales spécifiques, et permettant d’acquérir des biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial avec l’émetteur.
instruments valid only in a single Member State provided at the request of an undertaking or a public sector entity and regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services from suppliers having a commercial agreement with the issuer.

L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.
The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.

instruments valables dans un seul État membre fournis à la demande d'une entreprise ou d'un organisme public et réglementés par une autorité publique nationale ou régionale, à des fins sociales ou fiscales spécifiques, et permettant d'acquérir des biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial avec l'émetteur.
instruments valid only in a single Member State provided at the request of an undertaking or a public sector entity and regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services from suppliers having a commercial agreement with the issuer.

54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression «circonstances exceptionnelles», ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une «circonstance exceptionnelle» et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

Les partenariats public-privé peuvent également constituer un instrument valable pour le déploiement de projets de télésurveillance à grande échelle.
Public-private partnerships can also be an instrument for the deployment of large-scale telemonitoring projects.

Bien que j’estime que la taxation de l’énergie est un instrument valable sur le fond, je ne puis approuver sa position quant à cette règle de l’unanimité.
Although I consider energy taxation to be a valuable instrument for reasons of content, I cannot share the view on the unanimity rule.

Ainsi, si les propositions qui se trouvent sur la table devaient être adoptées, nous disposerions d’un règlement concernant la coopération décentralisée qui nous garantirait : premièrement, un instrument valable jusque 2003, avec une enveloppe financière de 24 millions d’euros ; deuxièmement, un engagement sur la consolidation de la coopération décentralisée, comme vecteur de la politique de coopération, qui accorde un rôle plus important aux acteurs locaux en encourageant leur responsabilisation dans le processus de développement de leurs sociétés et dans les relations avec les partenaires européens ; troisièmement et dernièrement, un engagement par rapport à l’existence future de la coopération décentralisée comme modalité de renforcement des objectifs déclarés de la Commission en vue de "l’appropriation par les pays partenaires de leurs stratégies de développement et la participation la plus large possible de tous les segments de la société".
Consequently, if the proposals before us are adopted, we will have a regulation on decentralised cooperation that guarantees us the following: firstly, an instrument that is extended to 2003 with a financial framework of EUR 24 million; secondly, the commitment to consolidate decentralised cooperation as a guide for cooperation policy, which gives a more significant role to local players, thereby giving them an incentive to take greater responsibility in the process of developing the very societies in which they live and in their relationship with their Europeans partners; thirdly and lastly, the commitment to the future existence of decentralised cooperation as a method for strengthening the objectives stated by the Commission itself for the “appropriation by the partner countries of their own development strategies and of the widest possible participation by all sectors of society”.

Sans elles, il est à craindre que l’instrument de l’accord volontaire - lequel est en lui-même un instrument valable - ne s’avère pas efficace et qu’en fin de compte, l’accord ne soit plus respecté que par ceux qui, même en l’absence d’accord, ne posent de toute façon aucun problème.
Otherwise, the instrument of the voluntary agreement – a very good instrument in itself – might prove to be inexpedient because in the end the agreement is only kept by those who cause no problems anyway.

47. Demande que le commerce équitable soit considéré comme un instrument valable et positif des relations ACP/UE et que des instruments spécifiques soient établis afin d'éliminer tout obstacle à sa pratique;
47. Calls for fair trade to be regarded as a valid and worthwhile instrument in ACP-EU relations and for specific measures to be taken to remove all obstacles to the practice of fair trade;

Il est également apparu que le dialogue avec les autorités nationales et le mécanisme de fixation des priorités nationales constituaient un instrument valable pour orienter le programme vers les besoins locaux les plus urgents et faire en sorte que les activités de Tempus aient davantage de chances de s'enraciner pour soutenir des réformes à long terme.
It was also shown that dialogue with national authorities and the mechanism of setting national priorities is a valid instrument for orienting the programme towards the most urgent local needs and making sure that Tempus activities have a higher chance of embedding to sustain longer term reform.