Vertaling van "législature précédente avait " (Frans → Engels) :

La législature précédente avait établi qu'il y avait une Loi sur les aliments et drogues et avait dressé la liste de ce dont nous sommes responsables.
The previous Parliament determined that there is a Food and Drugs Act, and it has laid out what we are responsible for doing.

Initialement, l'ancien projet de loi C-393 de la législature précédente avait supprimé la limite de deux ans pour l'exigence d'un renouvellement de licence.
The old bill, Bill C-393 from the last Parliament, at first removed a two-year time limit on licences before a renewal was required.

La deuxième question traitée dans le projet de loi est la mesure que la législature précédente avait adoptée sous le numéro C-9, l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique.
The second issue dealt with in the bill involves the legislation that was passed in the last Parliament as Bill C-9, the Jean Chrétien Pledge to Africa Act.

C’est la raison pour laquelle notre Parlement n’avait pu parvenir à un accord au cours de la législature précédente et que le rapport de notre collègue Lisi avait abouti à un constat d’échec.
That is why our Parliament had been unable to reach an agreement during the previous legislature and why Mr Lisi’s report had resulted in an admission of failure.

- Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de vous remercier de poursuivre la tradition qui avait été instaurée sous la législature précédente. M. Lipietz le rappelait tout à l’heure, c’est seulement depuis cinq ans que la Banque européenne d’investissement est invitée à dialoguer avec le Parlement européen.
As Mr Lipietz mentioned just now, it is only five years since the European Investment Bank was invited to engage in dialogue with the European Parliament.

Ces dispositions visaient, entre autres, l'augmentation de la peine pour harcèlement criminel, projet de loi cher au sénateur Oliver qui, lors d'une législature précédente, avait suggéré une telle mesure.
Among other things, these provisions increase the maximum penalty for criminal harassment, something Senator Oliver suggested during a previous Parliament.

Je me souviens encore très bien, lors d’une législature précédente, d’un ministre des Affaires étrangères danois démissionnaire, Uffe Elleman-Jensen, qui avait surpris la plénière en déclarant tout simplement que le Conseil en avait plus qu’assez des chinoiseries dont la Grèce se rendait coupable à l’encontre de la Macédoine.
I remember very well from a previous period that a departing Danish Foreign Minister, Uffe Elleman-Jensen, surprised the House by exclaiming that the whole Council was sick of Greece’s behaviour towards Macedonia.

- Je ferai part de vos commentaires au Bureau, mais pour ce qui est de la télévision, nous avons déjà envisagé la question. Lors de la législature précédente, M. Gutierrez avait l’habitude d'assurer la présidence le vendredi et il avait demandé une couverture télévisuelle totale de la réunion.
– I will pass on your comments to the Bureau but as regards the TV system we have considered this question before. During the last Parliament, when Mr Gutierrez traditionally took the chair on Fridays, he asked for full television coverage of the sitting.

Elle m'a appris que la législature précédente avait étudié le projet de loi C-47 qui portait sur cette question, mais qu'il était mort au Feuilleton.
She told me that the previous Parliament had considered Bill C-47, dealing with this issue, but that it died on the Order Paper.